La durée de validité de 3 ans des permis de construire est confirmée

Législation | 07.01.16
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Un décret paru au Journal officiel le 6 janvier 2016 pérennise la mesure temporaire prise fin 2014 portant à trois ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme, et notamment des permis de construire. Le texte indique, que les délais pourront être prorogés d’une année non plus une seule mais deux fois. Les autorisations concernant les ouvrages de production d’énergie renouvelable pourront elles être prorogées plusieurs fois jusqu’à une limite maximale de 10 ans.
Le décret publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, confirme une disposition actée le 30 décembre 2014 portant de deux à trois ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, et celui des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Il s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie qui a notamment modifié les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la péremption des autorisations de construire.

« Cette mesure permet de sécuriser les montages d’opération, tout en assurant le dynamisme du projet de territoire porté par les élus à travers leurs documents de planification », déclare le ministère du logement dans un communiqué.

Le texte indique qu’en plus de l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme, le délai pourra être prorogé d’une année non plus une seule fois mais deux fois à la demande du maître d’ouvrage. Autrement dit, il pourra s’étendre jusqu’à 5 ans.

Dans le domaine des énergies renouvelables, les ouvrages de production éolienne ne seront plus les seuls concernés par une durée de validité de jusqu’à 10 ans, puisque ce bénéfice s’étendra désormais à l’ensemble du secteur.

« Le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme », précise le décret.

Les mesures en vigueur sont applicables dès aujourd’hui et concernent également les autorisations en cours. Les projets ayant déjà bénéficié d’une première prorogation pourront obtenir une rallonge supplémentaire d’un an.

Le décret est accessible ici.

R.C
Redacteur
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