Budget rectificatif : de nouvelles mesures touchent le logement et la construction Législation et règlements | 12.11.14

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Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 12 novembre par Michel Sapin, ministre des Finances. Il prévoit entre autres de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale ainsi que de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. Détails.

Le déficit de l'Etat atteindra finalement 88,2 milliards d'euros à la fin de l'année 2014, soit 4,3 milliards d'euros de plus que prévu dans la première loi de finances rectificative pour 2014.

Dans ce contexte, ce sont 6,1 milliards d'euros de recettes publiques qui manquent à la France. En cause, plusieurs dépassements de budget liés aux coûts d'opérations militaires à l'étranger, aux différents dispositifs de solidarité mais aussi à des dépenses de personnel.

Afin de compenser ces différents dérapages, l'Etat prévoit dans son second projet de loi de finances rectificative de 2014 la mise en place de deux nouvelles mesures fiscales, en complément des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2015, pour les zones les plus tendues.

Les résidences secondaires

« Il est (…) essentiel, dans ces communes, d’inciter à l’affectation des logements à la résidence principale et donc d’imposer relativement plus fortement les autres logements à la mesure de l’impact social négatif provoqué par le manque de logements disponibles : perte de pouvoir d’achat induite par les loyers élevés, installation des ménages modestes et moyens dans les zones périphériques par étalement urbain, pollution environnementale induite par les transports entre zones tendues et zones de résidence, coûts en infrastructures de transport en commun»,  justifie le Ministère.

Dans un premier temps, et uniquement dans les zones tendues, la majoration de taxe foncière des terrains constructibles introduite en loi de finances pour 2013 et dont les terrains faisant l’objet d’une exploitation agricoles ont été exonérés, sera recentrée pour y décourager la rétention foncière.

A cette mesure s'ajoute la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés mais non affectées à une résidence principale dans les zones tendues, pour les collectivités qui le souhaitent.

« La taxe est assise sur le montant de la taxe d’habitation, son taux est de 20% et elle est établie au nom de la personne qui dispose du logement, redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire », précise le projet de loi de finances rectificative.

Le Ministère pose cependant deux exceptions à la règle. Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficieront d'un dégrèvement. Tout comme les personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.

Ces deux premières mesures en faveur du logement devrait rapporter 150 millions d'euros, qui seront reversés au budget des communes, qui peuvent choisir de ne pas l'appliquer. Les communes concernées sont celles dans laquelle a été instituée la taxe sur les logements vacants (non meublés). 

Lutte contre la fraude à la TVA dans la construction

Enfin, dans le domaine de la construction, l'Etat souhaite épingler les sociétés éphémères qui ne jouent pas le jeu, placées sous le régime simplifié d'imposition qui leur permet de n'être soumises qu'à une obligation déclarative annuelle.

« Cette situation se traduit par des pertes budgétaires importantes et introduit de fortes distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui respectent, elles, leurs obligations », explique le ministère de l'Economie.

Désormais, les entreprises nouvelles (ainsi que les entreprises qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire) seront soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

17 000 entreprises concernées

Cependant, afin de ne pas alourdir les charges administratives pesant sur les entreprises, cette obligation sera limitée dans le temps (l’année de création et l’année suivante) et au seul secteur de la construction : 17 000 entreprises seraient ainsi concernées. En outre, elles pourront conserver le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfice et pourront donc toujours opter pour la tenue d'une comptabilité simplifiée.

Cette mesure fait partie d'un vaste programme d'amplification des moyens de lutte contre la fraude, engagé par le Gouvernement depuis 2012. « En plus de leur effet dissuasif, ces mesures devraient rapporter plus de 150 millions d'euros en année pleine », table le Ministère.

Le projet de loi de finances rectificative sera débattu à l'Assemblée nationale durant la première semaine de décembre.

C.T

Redacteur

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