Compteur Linky : mise en demeure de Direct Energie Législation et règlements | 29.03.18

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Direct Energie en raison d’une « absence de consentement » concernant les données issues du compteur communicant Linky. Dans un communiqué, le fournisseur se défend de ces accusations et précise respecter
« scrupuleusement la loi ». Explications.
Le compteur Linky est loin de faire l’unanimité. Depuis son lancement, ses opposants estiment que la technologie porte non seulement atteinte à leur santé mais également à leur vie privée. La collecte des données inquiète en effet plus d’un organisme.

Cette semaine, c’est la Cnil qui est venue raviver les débats avec la mise en demeure de Direct Energie. La raison ? « Une absence de consentement à la collecte des données de consommation du compteur communicant Linky ».

La commission rappelle que lors de l’installation d’un compteur Linky, le fournisseur d’électricité demande à Enedis de lui transmettre les données de consommation de ses clients, des données qui « ne peuvent être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées ».

Or, les contrôles effectués par la Cnil « ont révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conforme à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n’étant pas libre, éclairé et spécifique ».

Fausse information ?

Dans un communiqué, la Cnil constate un « manquement » pour les données de consommation à la demi-heure. La commission note que Direct Energie demande à ses clients leur accord simultanément sur deux points : la mise en service du compteur et la collecte des données de consommation horaires. « Or, l’installation d’un compteur revêt un caractère obligatoire (…). Le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’ils ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation ».

Par ailleurs, « la finalité de facturation au plus juste affichée lors du recueil de consentement n’est pas exacte puisque Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire ».

Compte tenu des manquements relevés, la CNIL a décidé de mettre en demeure la société qui devra se conformer à la loi sous un délai de trois mois.

Direct Energie se défend

Dans un communiqué, Direct Energie assure demander « l’autorisation expresse à ses clients pour obtenir leur consommation par courbe de charge » et ce « dans un souci de totale transparence et de pédagogie ».

Le fournisseur d’électricité précise par ailleurs que les données recueillies avec le consentement du consommateur « sont strictement utilisées dans l’intérêt de ce dernier, notamment pour lui permettre de mieux maîtriser sa consommation d’énergie et bénéficier d’offres plus adaptées à ses usages ».

« La transparence et la qualité de l’information étant au cœur de ses préoccupations, Direct Energie s’engage à continuer sa collaboration avec la CNIL en tenant compte de ses recommandations, afin que tous les consommateurs puissent bénéficier, en toute sérénité, des fonctionnalités du compteur communicant Linky », conclut la société.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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