De nouvelles mesures pour compléter la loi Elan Législation et règlements | 23.01.19

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Publiée au Journal officiel fin novembre, la loi Elan est toujours au cœur de débats dans les plus hautes sphères du monde politique. Le Sénat a en effet adopté dans la nuit du mardi 22 janvier une série de mesures portant sur le logement, censurées par le Conseil constitutionnel quelques mois auparavant. Elles devront cependant encore être validées par l’Assemblée nationale.
Lors de la validation de la loi Elan en novembre 2018, le Conseil constitutionnel était revenu sur une vingtaine d’articles, préférant les censurer pour des raisons de forme. Le Sénat, pourtant, était parvenu à rétablir deux d’entre eux, les considérant comme des « cavaliers législatifs », sans lien avec le projet de loi initial.

Or, dans la nuit du mardi 22 au mercredi 23 janvier, la chambre haute du parlement s’est prononcée favorable, en première lecture, à une proposition de loi initiée par le groupe Les Républicains. Ce nouveau texte reprend justement les mesures supprimées par le Conseil constitutionnel.

Celles-ci concernent principalement des problématiques liées à la sécurité au sein des logements collectifs, avec notamment un accès permanent aux parties communes des bâtiments du parc social par les forces de police, une résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue, ou encore des sanctions en cas d’occupation abusive des parties communes.

Répondre aux attentes des « habitants des quartiers »

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques à l’origine de cette proposition de loi, il s’agit avant tout d’« un signal » destiné aux « habitants des quartiers » qui « sont souvent des familles modestes » et qui « ne supportent plus les petites incivilités quotidiennes ». Elle a d’ailleurs reçu le soutien du gouvernement dans le cadre de sa démarche.

Parmi les autres propositions adoptées en séance publique, les sénateurs ont également approuvé l’accès aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation par les huissiers de justice, les agents assermentés des services municipaux et départementaux du logements, et les agents de l’Insee chargés du recensement.

Malgré l’appui de l’exécutif, cette proposition de loi devra encore être approuvée par l’Assemblée nationale afin d’être définitivement adoptée. Elle viendra ainsi compléter les différentes dispositions de la loi Elan, dont l’application devrait s’accélérer dans les mois à venir.

F.C (avec AFP)
Photo de Une : ©Adobe Stock
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