La 4e période du dispositif des CEE prolongée d’un an Législation et règlements | 09.10.19

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Le Gouvernement annonce l’extension d’un an de la quatrième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) dont la fin avait été fixée au 31 décembre 2020. L’objectif est de donner « la visibilité nécessaire » à l’ensemble des acteurs pour atteindre les objectifs de baisse des consommations énergétiques.

Le dispositif des CEE est entré dans sa quatrième période le 1er janvier 2018 avec une obligation de 1600 TWhc. Ce mercredi, le Gouvernement a annoncé l’extension d’un an de cette 4e période, jusqu’au 31 décembre 2021, avec une obligation à un volume total de 2133 TWhc.

 

Pour rappel, le dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de soutenir des actions d’économies d’énergie. Il concerne de nombreux secteurs comme par exemple l’industrie, une filière qui représente « un gisement important pour l’atteinte des objectifs de baisse de consommation énergétique ».

 

Le ministère de la Transition écologique et solidaire estime en effet à 200 millions d’euros, le montant qui pourrait être mobilisé pour soutenir des actions d’économie d’énergie dans des secteurs tels que la chimie, la sidérurgie, la papeterie, les cimenteries, les verreries, en agissant sur les procédés industriels, la production et la consommation d’énergie pour produire de la vapeur, la récupération d’énergie fatale perdue, etc.


Dans le secteur du BTP, les industriels n’ont pas hésité pas à sauter le pas. On peut notamment citer Ursa, Isover ou encore Knauf Insulation. Tous ont lancé un pack CEE ou se sont engagés à faciliter et booster le collecte des certificats d’économie d’énergie.

 

Soutenir le dispositif

 

De son côté, le Gouvernement, via le projet de loi Énergie et Climat, s’est proposé de renforcer sa lutte contre les fraudes aux CEE par une hausse des contrôles. Il faut dire que le dispositif a souvent fait l’objet de critiques. En 2018, l’association Que Choisir avait pointé « les criantes carences d’un dispositif mal connu, complexe » et peu efficace, et également le montant des aides perçues « pas toujours incitatif ».

 

En soutien des CEE, diverses initiatives ont été lancées. Les CEE peuvent désormais être couplés aux aides de l’Ademe.

 

Ils viennent également en complément du programme SARE qui sera disponible dès janvier 2020. Pour rappel, SARE vise à proposer aux particuliers un service d’accompagnement via des missions d’information et de conseil et à soutenir la rénovation de bâtiments du « petit tertiaire privé ». Les projets financés seront pris en charge au moins pour moitié par les collectivités territoriales, le reste étant apporté dans le cadre des CEE, à hauteur de 200 millions d’euros, soit 40 TWhc.  

 

« En accompagnement de l’extension de la quatrième période qui était souhaitée par les acteurs, nous donnons de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs de baisse de la consommation et nous apportons des moyens à nos industriels pour rendre leur outil de production plus performant du point de vue énergétique, afin de s’inscrire durablement dans la transition énergétique et dans nos objectifs climatiques », déclare Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire.

 

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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