Projet de loi Énergie-Climat : les principales mesures pour atteindre la neutralité carbone en 2050 Législation et règlements | 01.07.19

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Le projet de loi Énergie-Climat a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. 248 amendements sont venus enrichir le texte qui doit contribuer à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone pour 2050. Déploiement des énergies renouvelables, renforcement de la lutte contre les passoires thermiques, maîtrise du prix de l’énergie… Découvrez les principales mesures.

François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, s’est félicité de l’adoption, en première lecture, par l’assemblée nationale du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, un texte qui sera examiné au Sénat à partir du 16 juillet. « Face à l’urgence écologique et climatique, nous réaffirmons par ce texte notre détermination à aller plus vite, plus loin et plus fort en matière de lutte contre le changement climatique (…). Avec 248 amendements adoptés, l’engagement et le travail menés par les députés ont permis d’enrichir le texte au fil des débats, tant en commission qu’en séance publique (…) ».

 

Accélérer le développement des énergies renouvelables

 

L’article 1 du projet de loi vise à réduire de 40% la dépendance de la France aux énergies fossiles d’ici à 2030. Le texte confirme également l’engagement de mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon (article 3). Les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim seront arrêtés d’ici l’été 2020. La diversification du mix-électrique sera poursuivie pour atteindre 50% de la production en 2035.

 

Concernant les énergies renouvelables et leur déploiement, l’article 4 vise à sécuriser le cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets afin de faciliter leur aboutissement. Tout nouvel entrepôt, supermarché et ombrière de stationnement devra désormais intégrer, au moment de sa construction, 30% de sa surface de toiture en panneaux solaires, ou faire l’objet de végétalisation (article 6).

 

Éradiquer les passoires thermiques

 

Pour en finir avec les passoires thermiques (logement dont la consommation relève des classes F et G), les députés ont voté la mise en place de mesures « progressives » en trois temps : « incitation, obligation et en dernier recours sanctions ».

 

« Je me réjouis que nous ayons trouvé le bon équilibre pour inciter à l’accélération de la rénovation des passoires énergétiques : la simplification des aides et l’obligation de rénovation auront un effet incitatif puissant sur les propriétaires de logements mal isolés », a déclaré Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat.

 

La première phase sera donc celle de l’incitation avec une remise à plat des aides existantes. La réalisation d’un audit énergétique sera rendu obligatoire dès 2022 en cas de mise en vente ou location d’une passoire thermique. Devront être notifiés, les propositions de travaux adaptés au logement et leur coût estimé. Acquéreurs et locataires devront également être informés sur leurs futurs dépenses d’énergie.

 

A partir de 2021, le propriétaire d’une passoire thermique sera dans l’incapacité d’augmenter librement le loyer sans l’avoir rénovée. Et dès 2023, les logements les plus énergivores seront qualifiés de logements « indécents ». Leurs propriétaires seront dans l'obligation de les rénover ou de ne plus les louer.  

 

2e phase, l’obligation de travaux. Dès 2028, les propriétaires devront engagés des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements et atteindre une classe au moins E. Enfin, 3e phase, celle des sanctions. Si les travaux n’étaient pas réalisés, le propriétaire devra informer du « non-respect de cette obligation de travaux » dans les informations et publicités relatives à la vente ou la location de son logement. D’autres conséquences pourraient venir s’ajouter dès 2023. Elles seront définies par le Parlement dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par loi Énergie-Climat. La convention citoyenne pour la transition écologique pourrait également être aménée à définir des sanctions.

 

Des outils pour évaluer la politique climat

 

Plusieurs outils devraient permettre de piloter, gouverner et évaluer la politique climat de la France. Le projet de loi crée par exemple une vigie scientifique : le « Haut Conseil pour la Climat » qui aura pour mission d’évaluer l’efficacité des politiques mises en place. La France s’engage également dans une démarche de « budget vert » qui se traduira par la production d’un rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale. Les entreprises et acteurs financiers devront en outre présenter leurs investissements verts et expliquer la façon dont leur politique environnementale est mise en œuvre.

 

Maîtrise du prix de l’énergie

 

Deux mesures sont prévues : l’article 8 permet à l’Etat de porter, par décret, le plafond de l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) à 150 TWh au lieu de 100 TWh. Quant au gaz, les députés ont adopté les dispositions relatives à la suppression des tarifs régulés. Des corrections ont également été adoptées sur le périmètre des tarifs de l’électricité.

 

Renforcer les contrôles sur les dispositifs d’économie d’énergie

 

Le Gouvernement souhaite accentuer sa lutte contre les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie par un accroissement des contrôles et signalements. Les échanges entre les différents services de l'Etat seront eux facilités. 

 

R.C
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur

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