La lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale avance Législation et règlements | 22.02.16

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Le décret instaurant l’obligation de la carte d’identification du BTP pour tous les salariés intervenants sur les chantiers vient d'être publié au JO. Destinée à tous les salariés, cette carte sécurisée a pour objectif de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Une convention en ce sens sera également signée ce mardi, en présence des ministres du Travail et des Finances et des organisations professionnelles du bâtiment.

Le 11 janvier dernier, la ministre du Travail, Myriam El Khomri confirmait que le décret sur la carte d'identité professionnelle du BTP serait transmis au Conseil d'Etat pour une publication au JO en février 2016. Sa publication vient d'être confirmée, ce lundi 22 février.

Cette carte professionnelle sécurisée, sera délivrée par l’Union des Caisses de France, tête du réseau des caisses de congés payés du BTP.

Elle est destinée non seulement à tous les salariés des entreprises françaises ou étrangères effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics mais aussi à tous les salariés des entreprises de travail temporaire intervenant en France.

L'objectif est de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale. « La carte d’identification du BTP, est le meilleur moyen pour identifier qui est qui sur chantier », rappelle Jacques Chanut, président de la FFB.

« La publication du décret est une réelle victoire de la FFB qui plaide pour la généralisation et l’obligation de ce dispositif depuis plusieurs années »
, peut-on lire sur le communiqué de la FFB.

Signature d'une convention

« Il est temps à présent que des contrôles soient déployés très largement pour lutter contre la fraude au détachement, véritable fléau pour la profession. C’est aussi le sens de la convention de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale que nous allons signer demain avec Madame El Khomri et Monsieur Sapin. En effet, seules des actions fortes permettront de rétablir une concurrence loyale en préservant les entreprises respectueuses du droit et pourvoyeuses d’emploi », souligne Jacques Chanut.

Le ministre des Finances, Michel Sapin et la ministre du Travail, Myriam El Khromi sont attendus demain sur un chantier de construction de logements à Rungis pour signer cette convention.

« Ces fraudes sont inacceptables parce qu’elles constituent une concurrence sociale déloyale, mettent en péril les entreprises et les emplois et portent une atteinte grave aux droits des salariés détachés. Elles privent en outre de recettes les finances publiques et fragilisent ainsi la pérennité de notre modèle social », écrivent les deux ministres dans un communiqué.

Le président de la Capeb, Patrick Liébus sera également présent pour « représenter et défendre les artisans (…), en faisant valoir les moyens concrets d'assainissement du marché du BTP, en termes de concurrence loyale d'une part et d'accès au marché public d'autre part». La convention « devra poser les bases propices à la relance du secteur du Bâtiment dans un marché concurrentiel sain », ajoute-t-il.

Un renforcement des outils existants

Dans le cadre de son projet de loi, Myriam El Khomri viendra « renforcer les outils existants pour lutter contre le détachement illégal». Plusieurs mesures sont attendues, notamment la suspension du chantier en cas de non déclaration du salarié détaché, l’institution d’un droit de timbre, ou encore, la possibilité pour un agent de contrôle de se faire accompagner par un interprète. La ministre s’entretiendra d'ailleurs à ce sujet, à la suite de la signature de la convention, avec la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen.

Au plan national, la France a mis en place un arsenal législatif renforcé avec la loi du 10 juillet 2014 relative à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : les sanctions pour non-respect des obligations à la charge des employeurs ont été renforcées, les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre ont été très fortement responsabilisés et des outils ont été prévus pour faciliter les contrôles, comme la carte d’identification professionnelle dans le secteur du BTP.

Sur le terrain, les services de contrôle ont été massivement mobilisés, ce qui s’est traduit par une augmentation forte des interventions et des sanctions.

C.T 

Redacteur

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