Maison individuelle : les notices d’information annexées aux contrats de construction évoluent Législation et règlements | 07.03.17

Partager sur :
Un arrêté publié au Journal officiel le 4 mars dernier vient mettre à jour les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle. Les notices d’information annexées aux contrats devront, au plus tard le 1er avril, intégrer les modalités précisées par le texte, notamment en ce qui concerne la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage.
La loi dite « Macron » du 6 août 2015 est venue modifier la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage ayant conclu un contrat pour la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation.

Dès la date d’entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015, les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) ont bénéficié de l’allongement de ce délai, qui est passé de 7 jours à 10 jours.

En conséquence de cette évolution législative, un arrêté publié le 6 mars dernier au Journal officiel, vient actualiser les dispositions figurant dans les modèles types de la notice d’information qui doit être annexée au CCMI avec ou sans fourniture de plan.

Il modifie les mentions relatives à la durée du délai de rétractation et précise que ce délai « court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le contrat et la notice d’information au maître de l’ouvrage ».

Il précise par ailleurs que le délai de rétractation s’applique au contrat de construction d’une maison individuelle à usage exclusif d’habitation en application de l’article précité.

Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d’information annexées aux CCMI conclus postérieurement à la publication de l’arrêté devront être conformes aux dispositions dudit arrêté.

R.C

Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Le Gouvernement valide l’installation de 700 nouveaux notaires – le CSN proteste

Le Gouvernement valide l’installation de 700 nouveaux notaires – le CSN proteste

La loi Macron de 2015 visant à un processus de libéralisation de la profession espérait l’installation de 1650 nouveaux notaires d’ici septembre 2018, mais l’Autorité de la concurrence estimait cet été que l’objectif ne serait pas atteint et avait préconisé l’installation de 700 nouveaux notaires d’ici 2 ans. Une recommandation acceptée par le Gouvernement ce jeudi 6 décembre, mais toujours contestée par le Conseil supérieur du Notoriat.
Marché de la maison individuelle : les inquiétudes des professionnels se confirment !

Marché de la maison individuelle : les inquiétudes des professionnels se confirment !

Les Constructeurs et aménageurs de la Fédération française du bâtiment (LCA-FFB) ont présenté ce 21 septembre les chiffres relatifs au marché résidentiel, et plus spécifiquement à la maison individuelle. Un secteur largement mis à mal depuis début 2018 : en glissement annuel sur douze mois, les ventes de maisons neuves ont chuté de 9,8%. Dans le même temps, le Crédit Foncier s'attend lui aussi à une baisse de la production de crédits immobiliers, à hauteur de -9%. Tous les chiffres.
Eiffage remporte le contrat de construction du siège BNP Paribas à Bruxelles

Eiffage remporte le contrat de construction du siège BNP Paribas à Bruxelles

Dans le cadre de la reconstruction de son futur siège social à Bruxelles, BNP Paribas Fortis a décidé de passer par Eiffage, un des acteurs majeurs du milieu du BTP et de la construction en Europe. Les travaux, dont le montant est de 190 millions d’euros, dureront deux ans, de août 2019 jusqu’en juin 2021. Le nouveau complexe vise notamment à répondre aux derniers critères en terme de mobilité et développement durable.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter