Plafonnement des frais de syndics : l'Autorité de la concurrence donne son avis Législation et règlements | 05.03.20

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Plafonnement des frais de syndics : l'Autorité de la concurrence donne son avis Batiweb
Alors que les honoraires pratiqués par les syndics de copropriété professionnels sont de plus en plus décriés par les associations de consommateurs, le gouvernement propose de plafonner certains frais en fonction du tarif médian. Erreur, selon l'Autorité de la concurrence, qui pense que cela risque de faire monter les tarifs les plus bas et d'inciter les autres à compenser leur perte en augmentant le prix d'autres prestations.

Il y a un an, Edouard Philippe reprochait aux syndics professionnels leur manque de transparence. Un décret publié fin février 2020 proposait finalement de plafonner certains frais exigés par ces syndics de copropriétés. L'Autorité de la concurrence a réagit ce mercredi 4 mars à la proposition du gouvernement, la jugeant peu efficace, voir contre-productive.

 

L'Autorité de la concurrence a notamment regretté que le gouvernement n'ait pas pris en compte « certaines des suggestions qu'elle avait formulées », dans son décret publié fin février. Dans ce dernier, le gouvernement plafonne par exemple à 380 euros le tarif des « états datés » - document obligatoire lors de la vente d'un logement en copropriété. Un montant jugé bien trop élevé au regard du travail effectué, selon les associations de consommateurs comme CLCV, qui réclame le plafonnement d'autres frais, et notamment ceux récupérés par le syndic lorsqu'il recouvre des impayés auprès de certains copropriétaires.

 

Une mesure contre-productive qui risque de faire monter les prix ?

 

Pour l'Autorité de la concurrence, le plafonnement des états datés risque au contraire d'être contre-productif. Selon elle, plafonner ces frais pourrait pousser les syndics qui pratiquent des tarifs bas à monter leurs prix pour s'aligner sur la tranche médiane. Parallèlement, les syndics dont les honoraires étaient supérieurs à 380 euros pourraient de leur côté « tenter de compenser cette perte en augmentant les tarifs d'autres prestations », alerte l'organisme indépendant.

 

Il propose de son côté que ce plafond soit calculé à partir des coûts réels pour les syndics, auxquels serait ajoutée « une marge raisonnable ».

 

C.L. (avec AFP)

Photo de une : ©Adobe Stock

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