Projet de loi pour mieux réglementer l'urbanisme commercial
Le SCOT devra prescrire les règles d'implantation des commerces aussi bien en centre-ville qu'aux alentours. Elles seront ensuite déclinées sur le plan d'urbanisme local ou intercommunal. En l'absence de SCOT, "on se replie sur l'intercommunalité", a précisé M. Ollier et, en l'absence d'intercommunalité, le texte prévoit la création d'une commission régionale d'aménagement commercial. Cette commission, qui remplace les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), composée d'élus (conseillers régionaux, généraux, maires) et de "trois personnalités qualifiées", sera compétente pour autoriser les projets de commerce d'une surface "supérieure à 500 mètres carrés".
Aucune concertation n'a pu avoir lieu avant le dépôt du texte à l'Assemblée mais elle "s'ouvre cette semaine pour construire un texte meilleur", a indiqué Patrick Ollier. Selon lui, la nouvelle loi serait opérationnelle d'ici à deux ans. D'ici là, il reviendra au gouvernement de prendre des mesures transitoires.
L.P - AFP
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