Diagnostiqueurs, MaPrimeRénov’, loyers… Récapitulatif des annonces sur le logement

Le mois de mai se termine avec différentes annonces gouvernementales concernant le logement. Des Assises du diagnostic immobilier à la décentralisation de la gestion de MaPrimeRénov’, Batiweb fait le point.

Mieux coordonner le métier de diagnostiqueur immobilier 

Le 21 mai, se tenaient les Assises du diagnostic immobilier, marquées par trois tables rondes. D’abord une sur la formation. Un rapport remis au gouvernement par Henri Buzy-Cazaux, président et fondateur de l’Institut du Management des services immobiliers, préconise une filière diplômante post-bac, au-delà du modèle actuel de la reconversion professionnelle. 

Selon l’auteur, la profession nécessite 10 000 diagnostiqueurs immobiliers supplémentaires. Des représentants de la filière ont livré leurs visions et retours d’expérience. L’IUT de Saint-Nazaire propose par exemple une licence professionnelle, accessible aux apprenants détenant un bac+2 dans le bâtiment ou une validation par acquis d’expérience. Un consensus ressort dans cette table ronde : la nécessité de structurer la formation pour attirer plus de nouveaux talents. 

Est abordé également le choix de formation par les diagnostiqueurs aguerris, suivant parfois des formations courtes, à bas prix, mais peu rigoureuses quant aux enjeux de leurs métiers.

Toutefois, parmi les professionnels rassemblés, Romy Payot, responsable Pôle diagnostics, immobilier et formation au sein d’Alliance Diag, lève un lièvre : le « copier-coller » sur les formations que les diagnostiqueurs doivent suivre régulièrement, souvent en e-learning. « Donc on paye pour racheter la même formation. Où est la montée en compétences ? », s’insurge-t-elle. 

Yann Vogel, de l’AOFDI, évoque plutôt un contenu et une durée guidés par des normes réglementaires. Philippe Troyaux, de l’Académie Performance Efficacité Énergétique, mentionne des efforts d’investissements des organismes de formation, certaines maintenant dotées de meilleures plateformes de mise en situation virtuelles. 

Vient ensuite la question de déontologie, alors que la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE) est remise en cause. Des mesures de contrôle et de sanction ont été déployées sous la houlette de l’ancienne ministre du Logement, Valérie Létard. Mais la profession reproche une approche trop punitive. 

En particulier, lors des contrôles du COFRAC sur la base de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Si un écart critique de niveau 3 est repéré, le diagnostiqueur immobilier est suspendu pendant 18 mois avant de pouvoir repasser sa certification DPE. 

« Si on pouvait, dans ces cas-là, faire une suspension progressive, pas obligatoirement 18 mois d'entrée de jeu, ça serait un travail à faire et à parler avec la DHUP également », suggère Céline Jacquemard, présidente de l’Association de l’organisme des certifications et des personnes. Ce qui pourrait soulager les diagnostiqueurs, car « nous, on subit et on paye très cher ! », témoigne l’une d’entre eux durant les Assises. Et l’appréhension s’accentue pour les diagnostiqueurs. 

D’ailleurs, durant le troisième et dernier échange, il est question de la gouvernance du métier de diagnostiqueur immobilier. Or, il existe une constellation de tailles d’entreprises, représentées par différentes structures : l’ANDI, la FNDI, l’ONEDI, l’ADI, la FILANCE, LDI, le SIDIANE et Fed Experts.

Celles-ci ont été toutes réunies lors de l’échange animé par le député Daniel Labaronne, auteur du rapport sur la nécessité de créer un ordre des diagnostiqueurs immobiliers. Comme il en existe pour les architectes et les géomètres-experts. Problème : la diversité de structures rend difficile d’établir un consensus, tant leurs problématiques propres diffèrent. 

Des crispations ont jalonné ces échanges, entre la représentativité légitime de telle ou telle structure dans la gouvernance, comme le modèle de celle-ci. S’agira-t-il d’un ordre, d’un quasi-ordre ou d’une fédération ? Aucune réponse concrète n’a été apportée lors des Assises. 

Mais Daniel Labaronne a tranché avec les représentants sur une décision : l’organisation de réunions de travail, durant le dernier semestre 2026, sous l'égide de l'AFNOR. Ce qui aiderait au partage d'« une véritable feuille de route et [et à un] Conseil national des diagnostiqueurs qui permette de vous réunir régulièrement et de justement parler d'une seule voix, même s'il y a des différences et des nuances», a appuyé Vincent Jeanbrun.

En clôture de cet après-midi de discussion, le ministre du Logement a également lancé une charte de règles de déontologie sur les différentes questions abordées. L’idée est de rassembler la profession dans les « deux mois qui viennent, en tout cas avant l'été », autour de ce pacte. 

Une volonté politique que salue l’ADI. « Pour l’Alliance, cette dynamique doit désormais se traduire par une concertation large, intégrant l’ensemble des acteurs du terrain, notamment les opérateurs indépendants et les très petites structures », lit-on dans son communiqué du 28 mai.

La démarche vise à stopper « le diagnostiqueur-bashing », affirme M. Jeanbrun, sur fond de méfiance envers le DPE. 

D’autant que le nouvel abaissement de conversion de l’électricité à 1,7, envisagé par le gouvernement, pourrait semer davantage la confusion dans le calcul du DPE. Ce seuil, minimum européen, permettrait de sortir 382 000 logements supplémentaires du statut de passoire énergétique, selon les estimations de la start-up KRNO. Le passage du coefficient de 2,3 à 1,9 avait déjà fait éjecter 895 000 logements de la note F ou G, d’après la même source. 

La volonté de décentraliser la gestion MaPrimeRénov’ se précise…

C’est une proposition du député et président délégué d’Intercommunalités de France Sébastien Miossec. L’idée de décentraliser la gestion de l’aide à MaPrimeRénov’ se précise toutefois dans une interview de Vincent Jeanbrun accordée à Ouest France, le 27 mai 2026. Le cabinet du ministre du Logement nous a laissé consulter les échanges. 

« Les maires, les départements, les intercommunalités connaissent les besoins de leurs habitants, l’état du parc de logements et les difficultés concrètes des ménages », évoque l’intéressé. « Nous voulons donc ouvrir un nouvel acte de décentralisation de la rénovation énergétique en donnant davantage de responsabilités aux collectivités volontaires dans l’accompagnement et le pilotage des rénovations. »

Cette décision pourrait s’appliquer dès 2027. « C’est un acte de confiance envers les élus locaux. C’est tout le sens du projet de loi « Relance Logement » que nous portons avec le Premier ministre ». Examiné dès cet été, ledit texte a déjà reçu l’aval du Conseil national pour l’habitat. 

Concrètement, le gouvernement veut assouplir la gestion territoriale des crédits et ajuster leur attribution aux réalités locales. Dans le scénario gouvernemental, le financement reste financé par l’État, tandis que l’Anah conservera « un rôle central ». « Elle restera l’opérateur national de référence », ajoute même le ministre. 

« Mais il faut aussi sortir d’un système trop centralisé où tout remonte à Paris. Une rénovation énergétique réussie, c’est souvent un élu local, un artisan, un accompagnateur et un ménage qui travaillent ensemble sur le terrain », évoque-t-il toutefois. D’où l’obligation d’un rendez-vous du particulier à l’espace France Renov’ avant dépôt de dossier de rénovation d’ampleur, notamment dans une logique de lutte contre la fraude. 

Un rapport de la Cour des comptes sur le réseau « Mon Accompagnateur Rénov’ » décrit des abus ponctuels, causés notamment par un « défaut d’indépendance de certains accompagnateurs ». Un déploiement massif du dispositif aurait entrainé un impact financier : « Au 30 juin 2025, 147 383 dossiers avaient déjà été déposés et le besoin de financement potentiel apparaissait d’ores et déjà proche de l’enveloppe prévue pour l’ensemble de la période », lit-on dans les déclarations de Cour. 

Encadrement de loyers : généraliser l’expérimentation « ne serait pas responsable »

Autre point de l’interview : l’encadrement des loyers. Une mesure introduite par la loi ALUR de 2014 et renforcée par la loi ELAN de 2018. Son expérimentation dans 70 villes, parmi lesquelles Paris, Lyon et Lille, doit prendre fin en novembre. En décembre, l’Assemblée nationale a adopté une proposition des députés Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur. L’idée : pérenniser le dispositif, sur la base d’un rapport confirmant son caractère vertueux.

Constat nuancé par un rapport commandé par le gouvernement et publié fin mai. Les deux co-auteurs s'évoquent des effets limités du dispositif « imparfaitement » ciblé, avec une efficacité « entravée par un pilotage institutionnel fragmenté et un appareil statistique lacunaire ». Appareil que l’État n'est actuellement « pas capable de contrôler », a insisté Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université et co-auteur du rapport, lors d'un point presse auquel a assisté l’AFP.

Les chercheurs ont noté une baisse des annonces publiées dans les villes où le dispositif est en vigueur. Pour autant, ils n’ont pas pu prouver un impact de l’encadrement des loyers. 

« Les économistes constatent une baisse du volume d’annonces et rappellent que toutes les expériences internationales montrent qu’à long terme, le plafonnement des loyers finit par réduire l’offre locative et dégrader la qualité des logements», insiste toutefois M. Jeanbrun, qui craint un impact sur l’investissement locatif, malgré la lueur d’espoir constatée par la FPI. 

La conclusion du ministre : « Compte tenu des alertes présentées par le rapport, généraliser l’expérimentation dans sa forme actuelle ne serait pas responsable. »

« Notre ligne est claire, nous voulons protéger les locataires, mais nous voulons aussi produire davantage de logements. Les deux doivent aller ensemble. C’est pourquoi je lancerai dans les tout prochains jours une large concertation : avec les maires, les représentants des collectivités, les économistes et les parlementaires, pour voir quelles suites nous donnons à ce rapport », abonde-t-il. 

Des dizaines d’élus – incluant les maires de Paris, Lyon et Marseille – encouragent toutefois la poursuite de l’encadrement des loyers, dans une tribune diffusée par Le Monde. Car ce dernier limiterait la hausse de loyers de prix d’environ 1 000 euros par an, avancent-ils, en se basant sur les chiffres de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) et le laboratoire de recherche en économie Cesaer.

La Fondation pour le logement des défavorisés a lancé une pétition pour sauver l’encadrement des loyers. Celle-ci a déjà récolté 34 500 signatures.

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