Rénovation énergétique : la convention FEE Bat enfin signée Législation et règlements | 30.04.14

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Rénovation énergétique : la convention FEE Bat enfin signée
Le dispositif de formation aux économies d'énergie des entreprises et des artisans du bâtiment (FEE Bat) a été signé ce mercredi 30 avril par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, et la ministre du Logement, Sylvia Pinel, en présence des professionnels du secteur. Cette signature permet de reconduire ce dispositif pour la période 2014-2017, une nouvelle très attendue par les professionnels du bâtiment et de la construction.

Ce n’était qu’une question d’agenda et elle est enfin réglée. La signature de la convention FEE Bat a bien eu lieu ce mercredi 30 avril au Ministère de l’Écologie, en présence de Ségolène Royal, de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, des professionnels de la construction et du bâtiment et des partenaires, comme EDF qui cofinance le dispositif.

« La signature de la convention FEE Bat est une avancée indispensable pour la formation des entreprises aux économies d’énergie, a déclaré Patrick Liébus, président de la CAPEB qui « se réjouit que le texte comporte les nombreuses avancées qu’elle a réclamées ». Dans un premier temps, cette signature va permettre de débloquer les financements pour la formation, une demande pressante formulée à plusieurs reprises par la CAPEB et la FFB, à deux mois de l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité.

Les artisans ayant effectué des stage remboursés

Dans le détail,  EDF financera les formations à hauteur de 60% en 2014 et 2015, puis de 45% en 2016 et de 40% en 2017. Les artisans ayant effectué des stages FEE Bat fin 2013 seront remboursés via le FAFCEA FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales), alimenté par l’injection de 2 millions d’euros de la part d’EDF.

La contribution d’EDF sera portée à 15,6 millions au lieu des 10 millions d’euros proposés initialement, un engagement « naturel » pour Henri Proglio, président d’EDF qui a demandé  « entre contrepartie, des efforts significatifs de la part des entreprises en matière d’efficacité énergétique ».

« Cette signature est une première étape, mais une étape essentielle. Les entreprises sont prêtes à répondre à la demande des clients avec des travaux de qualité. Les fondations pour la rénovation énergétique sont là, solides, certaines, pour les trois années à venir. Il nous reste à construire le reste de la maison sur un marché très important », a déclaré pour sa part Jacques Chanut, futur président de la FFB.

La version finale du décret d'éco-conditionnalité arrive

En revanche les professionnels attendent toujours le décret fixant les conditions de la mise en place de l’éco-conditionnalité. Pour rappel, à partir du 1er juillet 2014, les particuliers qui souhaitent engager des  travaux de rénovation énergétique devront faire appel à des professionnels certifiés RGE (mention obtenue grâce à la formation FEE Bat), s’ils veulent bénéficier de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt au développement durable au 1er janvier 2015. C’est le principe de l’éco-conditionnalité. « Il faut qu’on connaisse les règles du jeu, ne serait-ce que pour se préparer et informer nos clients. L’éco-conditionnalité sera vraiment le catalyseur qui permettra à ce marché de décoller », a affirmé Jacques Chanut.

La ministre de l’Ecologie, qui s’est étonnée dans un premier temps que la version finale du texte du décret ne soit pas connue des professionnels, a tenu à les rassurer. Les professionnels auront connaissance du texte dès vendredi, car « il faut que le décret sorte très vite » a-t-elle ajoutée.

Objectif 500 00 logements toujours en ligne de mire

Dans le viseur du gouvernement, l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, d’ici 2017. « C’est un chantier très important que nous avons l’intention d’accélérer, a déclaré Ségolène Royal. Nous avons un objectif mais nous sommes encore loin du compte alors que c’est l’équivalent de 75 000 emplois. Cette bataille, nous allons la gagner avec une action en aval et en amont, » a-t-elle martelé. 

« Il s’agit d’un nouveau départ pour la construction et le logement qui répond à un triple enjeu : social, environnemental et économique, » a ajouté Sylvia Pinel, ministre du Logement, détaillant les trois leviers qu’elle compte mettre en place : communication auprès des ménages, aides financières et accompagnement des professionnels.

Vers la transition énergétique

Invités à échanger autour d’une table ronde à la suite de la signature FEE Bat, les professionnels ont fait part de la nécessité de simplifier les outils de la transition énergétique (la ministre en finalise actuellement les derniers contours) et d’inciter davantage les ménages à entreprendre les travaux de rénovation, par étapes, avec un passeport énergétique.

Mais il s’agit surtout, selon Jacques Chanut « de trouver la manne financière », en créant par exemple un livret dédié au financement des programmes d’économie d’énergie, et « d’aménager une TVA pour les bouquets de travaux »

Du côté de la CAPEB, Patrick Liébus a proposé un Prêt Énergie pour la rénovation de logement, qui porterait le même nom et serait disponible aux mêmes conditions dans toutes les banques, pour des travaux de l’ordre de 5000 à 10 000 euros, afin d’aider les ménages les plus modestes.

« Nous devons désormais aller vers la qualité et la stabilité. En termes de stabilité par exemple, nous attendons de savoir ce que sera la TVA pour la rénovation énergétique et pour le bâtiment en 2015, » a rappelé Patrick Liébus aux deux ministres présentes.

 Les attentes des professionnels sont encore fortes, « il faut que tout cela se réalise maintenant », a-t-il glissé en guise de conclusion.

Claire Thibault

© Claire Thibaut/Groupe Batiweb

Redacteur

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