RT2012 : une nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs Législation et règlements | 21.12.17

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Le mois dernier, le ministère de la Transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté visant à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2019, l’exigence de performance énergétique de 57,5 kWh/m2.an pour les bâtiments collectifs au lieu des 50 kWh/m2.an prévus dans la RT2012. A l’aube du lancement d’une nouvelle réglementation thermique, que pense le secteur de cette nouvelle dérogation ? Eléments de réponse.
Alors que les bâtiments collectifs d’habitation avaient jusqu’au 1er janvier 2018 pour se conformer aux exigences de la RT2012, il semblerait qu’une nouvelle dérogation va leur être accordée. Les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique ont en effet soumis à consultation publique un projet d’arrêté prévoyant de maintenir à 57,5 kWh/m2/an la consommation moyenne de ces bâtiments jusqu’au 31 décembre 2019.

Pourquoi ce choix ? Le ministère de la transition écologique et solidaire estime que le secteur n’est pas en mesure de répondre aux exigences de performance prévues par la RT2012. Ainsi « compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation E+C- qui viendront corréler performance énergétique et environnementale, il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2019 ».

Trois dérogations en cinq ans

Cette dérogation serait la troisième accordée depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la RT2012. Rappelons que la réglementation limite la consommation d’énergie primaire de tous les bâtiments neufs à usage d’habitation ou tertiaire à 50 kWh/m2.an.

A son lancement, de nombreux acteurs de la construction avaient pointé du doigt des exigences difficiles à atteindre et coûteuses. Le gouvernement avait alors assoupli la RT2012 et avait accordé un délai de deux ans aux logements collectifs pour se mettre à niveau.

Puis en novembre 2014, l’ex-Premier ministre Manuel Valls annonçait une dérogation de trois années supplémentaires pour les bâtiments collectifs leur permettant d’atteindre une consommation maximale de 57,5 kWh par an et par m2 jusqu’au 31 décembre 2017.

Des réactions diverses et variées

L’annonce du projet d’arrêté a suscité de nombreuses réactions dans le secteur du bâtiment. Le réseau pour la transition énergétique (Cler) a par exemple émis un avis négatif estimant que « 10 ans après le Grenelle de l’environnement, il s’agirait d’un retour en arrière » (source Batiactu).

Effinergie a estimé que la dérogation « n’est plus justifiée et qu’il est temps de l’arrêter comme prévu au 31/12/2017 ». Dans une lettre adressée aux Ministres Nicolas Hulot et Jacques Mézard, le collectif estime qu’une nouvelle prolongation « enverrait un signal négatif et serait contraire aux engagements pris par l’Etat dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et contraire à la stratégie bas carbone qui en découle ».

L’association avance par ailleurs que « forts du retour d’expérience sur ses labels BBC-Effinergie, Effinergie+ et Bepos-Effinergie 2013, le collectif Effinergie est en mesure de démontrer que l’objectif de 50 kWhep/m2/an est en phase avec les contraintes technico-économiques de la filière du bâtiment ». Le collectif indique ainsi apporter « son soutien total » aux ministères pour « décider de l’application de la réglementation thermique telle que publiée en 2010 ».

L’association Coénove déclare « avoir pris acte » du projet d’arrêté  et ne pas comprendre ce « contre signe ». Bernard Aulagne, son Président, souligne néanmoins qu’à l’aube du lancement de la nouvelle réglementation thermique, il est important de « laisser le temps à la filière de s’organiser ». Il y a donc « un côté réaliste » dans ce projet d’arrêté.

Pour lui, il y a deux questions essentielles à se poser : « Comment intégrer cette dérogation à la future réglementation ? Comment faire le lien entre cette exigence énergétique et l’exigence carbone ? ».

Il rappelle en outre qu’une des solutions pour être économe en énergie et réduire les émissions de carbone, est d'opter pour des équipements plus performants et de jouer sur la complémentarité des énergies.

Rose Colombel
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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