Travail illégal, fraudes au détachement… le Gouvernement passe à l’attaque Législation et règlements | 24.02.16

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Mardi 23 février, la ministre du travail, Myriam El Khomri, et son collègue des finances, Michel Sapin, ont signé, aux côtés des organisations professionnelles du BTP, une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement. Les ministres ont rappelé toute l’importance d’une mobilisation collective tant au niveau national qu’européen, et ce afin de lutter efficacement contre ce fléau.
La journée du 23 février restera sans doute gravée dans les mémoires. Alors qu’un décret vient de paraître rendant obligatoire la carte professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, Myriam El Khomri et Michel Sapin, se sont rendus ensemble à un chantier à Rungis (94), afin de signer une convention nationale visant à lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

La convention était particulièrement attendue par les organisations professionnelles du BTP et engage aujourd’hui la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération des Sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP).

Michel Sapin a salué la démarche « responsable et volontaire » engagée. « Cette convention montre notre détermination collective. L’Etat et les partenaires sociaux prouvent aujourd’hui leur capacité de dialogue, leur esprit de responsabilité et de rassemblement pour agir ensemble », a-t-il déclaré dans un communiqué.  

Un travail de longue haleine

Depuis 2014, la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement s’est intensifiée grâce notamment aux lois Savary, du 11 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, et Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La convention s’inscrit donc dans le cadre de l’action résolue menée par le gouvernement contre ce fléau, qui ferait perdre chaque année près de 6,4 milliards d’euros aux entreprises implantées en France (Chiffres Cour des Comptes).

La France est également en première ligne pour demander la révision de la directive de 1996 sur le détachement, dite « directive source ». Myriam El Khomri présentait d’ailleurs, mardi 23 février, les propositions françaises pour mieux encadrer le détachement à la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen.

En outre, dans son projet de loi visant « à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés », la ministre du travail renforcera les outils existants pour lutter contre le détachement illégal.

Le projet qui sera présenté en conseil des ministres début mars intègrera plusieurs mesures, notamment « la suspension du chantier en cas de non déclaration du salarié détaché, l’institution d’un droit de timbre, ou encore la possibilité pour un agent de contrôle se de faire accompagner par un interprète ».

Un secteur fortement touché

« Les conséquences sociales et économiques » du travail illégal et des fraudes au détachement, « sont immenses », a rappelé Mme El Khomri.

Elle a cité « des risques pour les travailleurs, des pertes d’opportunités économiques pour les entreprises, un poids pour les finances publiques et une critique de plus en plus forte du projet européen », avant de préciser : « On estime à 218 000 le nombre de travailleurs détachés déclarés en France », auxquels s'ajoutent, « par extrapolation, 80 000 qui ne sont pas déclarés ».

En 2015, le ministère du travail a lancé un plan d’envergure contre les fraudes à la prestation de service internationale. Près de 9 000 actions ont été menées dont 76% dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

« Nous sommes passés d’environ 600 interventions de contrôle par mois en juin 2015 à plus de 1 300 interventions par mois depuis septembre » a précisé Myriam El Khomri.

139 amendes ont été notifiées pour non présentation d’une déclaration de détachement pour un montant cumulé de 675 700 euros. « Notons à cet égard que les entreprises du BTP représentent deux tiers des amendes prononcées, ce qui démontre un taux particulièrement élevé de fraudes dans ce secteur », a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, 15 fermetures préfectorales ont été initiées ou prises, sur proposition des DIRECCTE, et l’action pénale s’est poursuivie avec plus de 600 procès-verbaux depuis juillet 2015.

Le ministère des finances a précisé de son côté qu’en 2015, le BTP a représenté près de la moitié des redressements de cotisations sociales, soit plus de 200 millions d’euros.

« Les contrôles seront encore amplifiés, notamment le soir et le week-end. Nous ne devons absolument donner aucun répit aux fraudeurs », a promis Myriam El Khomri.

Travailler ensemble pour cette convention « collective »

Le gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement « une priorité absolue » peut-on lire dans un communiqué commun aux ministères.

« La fraude au détachement est une concurrence sociale déloyale. Contourner les règles, c’est mettre en péril la protection des travailleurs et nier leurs droits » a affirmé la ministre du travail.

« Une mobilisation collective » est indispensable « pour lutter contre les abus, la concurrence déloyale et le dumping social qui minent la cohésion sociale et les finances publiques » ont déclaré les ministères.

Ainsi, ils ont appelé les organisations professionnelles à travailler ensemble, « à engager des actions de sensibilisation, d’information et de vigilance (…) et à se constituer partie civile dans les procédures engagées en matière de travail illégal ».

Le président de la FNTP, Bruno Cavagné s'est réjouit de la signature de la convention qui « prévoit l’ouverture d’une concertation avec les maîtres d’ouvrage. Les actions ne seront véritablement efficaces que si et seulement si tous les maillons de la chaine sont impliqués », a-t-il souligné.

Les actions de sensibilisation permettront d’informer les acteurs du secteur sur « les risques que comportent le travail illégal et les fraudes au détachement » d’un point de vue de responsabilité civile et pénale. « Cette sensibilisation concernera également le grand public et les particuliers faisant des travaux ».

L’Etat s'est engagé sur « une aide à la formation juridique, le renforcement des contrôles et l’exemplarité des donneurs d’ordres publics », des priorités qui seront réaffirmées dans le cadre du Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018.

Au-delà des actions d’information, communication et sensibilisation communes à l’Etat et aux partenaires, un document d’information sera élaboré à destination de tous les maîtres d’ouvrage publics ou privés « afin de les sensibiliser sur les pratiques d’offres anormalement basses ». La convention pourra également inclure la promotion de bonnes pratiques de commande publique.

R.C
Photo de une : ©Ministère du Travail
Redacteur

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