Un particulier louant plusieurs biens est considéré comme professionnel Législation et règlements | 31.08.17

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Avis aux utilisateurs abusifs d’Airbnb et autres méthodes de location ! D’après la Cour de cassation, une personne disposant de plusieurs logements locatifs doit être considérée comme professionnelle. Ce sont alors les règles du Code de commerce qui doivent être appliquées au loueur. Le locataire, de son côté, est toujours considéré comme un consommateur non-professionnel.
L'acquisition de plusieurs logements locatifs peut, à elle seule, faire perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation. Les relations deviennent alors des relations entre professionnels, beaucoup plus exigeantes pour le client.

Principalement, la banque peut réclamer durant cinq ans, et non plus durant deux ans seulement, le paiement de chaque échéance impayée. Elle dispose aussi de ce délai plus long pour saisir la justice.

Ce sont en effet les règles du Code de commerce qui s'appliquent au client professionnel, seul le particulier consommateur, non professionnel, pouvant invoquer les règles du code de la consommation.

En matière de location meublée, la qualité de consommateur non-professionnel n'est accordée par la loi que si le revenu de cette activité ne dépasse pas 23.000 euros taxes comprises. Mais les juges ajoutent que le nombre de logements acquis ou loués compte aussi car il peut révéler l'exercice d'une activité professionnelle.

En l'espèce, un couple avait acheté plusieurs logements afin de les donner en location pour augmenter ses revenus à la retraite. Devant les difficultés de remboursement, la justice a conclu que l'importance de l'activité et le nombre d'actes accomplis en faisaient une activité "professionnelle".

L'acquisition répétée d'immeubles à des fins d'investissement locatif peut être qualifiée d'activité professionnelle, a admis la Cour.

La qualité de "professionnel" peut s'appliquer bien que les contrats de crédit fassent expressément référence au code de la consommation et même s'il s'agit d'une activité accessoire pour le loueur qui aurait une autre activité professionnelle, ajoutent les juges.

(Cass. Civ 1, 22.6.2017, B 16-18.718).

(AFP)
Redacteur

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