Une charte pour la rénovation tertiaire signée avant l'obligation en 2014 Législation et règlements | 31.10.13

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Une charte facultative pour la rénovation des bâtiments tertiaires a été signée par les ministres du Logement Cécile Duflot et de l'Ecologie Philippe Martin, avant la mise en place d'une obligation de rénovation prévue en 2014.

Une trentaine d'organisations, essentiellement des foncières (Unibail-Rodamco, Gecina...), des banques (BNP Paribas, Crédit Agricole...) des groupes énergétiques (EDF, GDF Suez...) ou des assureurs, se sont engagées (sur la base du volontariat) notamment auprès de l’État à « se fixer un objectif de performance à atteindre », en prenant en compte le niveau actuel de consommation énergétique du bâtiment, et en ciblant en priorité les unités les plus énergivores.

François Hollande a annoncé lors de la conférence environnementale fin septembre que le décret mettant en place une obligation de rénovation des bâtiments tertiaires entre 2012 et 2020 (public et privé) serait publié en 2014. Ce décret longuement attendu (en application d'une loi de 2010 du précédent gouvernement) comprendra un objectif chiffré, a confirmé Cécile Duflot, alors que la France vise à réduire de 38% d'ici 2020 la consommation énergétique globale de ses bâtiments.

Tertiaire : un quart des surfaces bâties du pays

Le bâtiment représente en effet 44% de la consommation énergétique française, soit le premier secteur de consommation devant les transports, et environ un quart des émissions de gaz à effet de serre française. Le tertiaire à lui seul représente environ un quart des surfaces bâties du pays, pour environ un tiers de la consommation du bâtiment, a souligné Mme Duflot. Sa consommation énergétique moyenne annuelle était de 206 kilowattheures par mètre carré (sachant que la norme pour les nouveaux bâtiments est désormais inférieure à 50 kWh).

Toujours sur le volet énergétique, Philippe Martin a par ailleurs indiqué avoir signé il y a quelques jours un décret visant à élargir de 2 à 4 millions de foyers (soit huit millions de personnes) les tarifs légèrement réduits dits « sociaux » de l'électricité et du gaz, laissant augurer une publication prochaine au Journal officiel, dans un dossier qui a lui aussi pris du retard. Le ministre a néanmoins promis une application rétroactive à partir du 1er novembre.

B.P (avec AFP)

Image credit: happydancing / 123RF Banque d'images
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