5e période des CEE : deux projets de décret et d’arrêté en consultation

Législation | 01.02.21
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Depuis son lancement en 2005, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) n’a cessé de gagner en reconnaissance, et se veut aujourd’hui « un levier efficace » pour encourager la transition énergétique. Particulièrement attendue, la 5e période débutera le 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans. Quelles sont les évolutions envisagées ? Deux textes mis en consultation ce jour révèlent une hausse de + 12,5% du niveau d’obligations… et un arrêt, dès juillet 2021, du « Coup de pouce » Isolation. Précisions.

La concertation lancée en juillet 2020 pour parfaire les contours de la 5e période des CEE se traduit ce jour par la mise en consultation de deux projets de décret et d’arrêté, des textes qui doivent « donner de la visibilité », et permettre aux « obligés » de se préparer pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie. Pour cette nouvelle période, « 20 milliards d’euros sur la période 2022-2025 en faveur d’actions d’économie d’énergie » devraient être mobilisés, « contribuant pour environ 45% aux objectifs fixés par la SNBC et la PPE », avance le ministère de la Transition écologique. 

Le niveau d’obligation retenue est de 2 400 TWhc (dont 600 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique), soit une augmentation de + 12,5% par rapport à la période actuelle (2 133 TWhc). 

De quelle façon se répartissent ces obligations ? Les fournisseurs d’électricité semblent être les grands gagnants de la 5e période, puisqu’ils verraient leurs obligations diminuer (- 11%) contrairement au gaz (+ 83%). Dans le détail, voici l’obligation fixée selon le volume d’énergie mis sur le marché : 

  • Fioul domestique : 4 497 kWhc/m3
  • Carburants autres que GPL : 4 360 kWhc/m3 
  • GPL carburant : 5 457 kWhc/tonne
  • Chaleur et le froid : 0,271 kWhc/kWh EF
  • Électricité : 0,410 kWhc/kWh EF
  • Autres GPL : 0,502 kWhc/ kWh de pouvoir calorifique sup. d’énergie finale
  • Gaz naturel : 0,510 kWhc/ kWh de pouvoir calorifique sup. d’énergie finale. 

Des bonifications limitées 

Pour renforcer « l’efficience » des CEE, la part des bonifications et « coups de pouce » serait revue à la baisse. En juillet dernier, le ministère de la Transition écologique évoquait déjà cette possibilité. « Le volume des CEE délivrés au titre de ces bonifications est en phase ascendante », représentant au total 42% des CEE délivrés au 15 mai 2020, soit une augmentation d’environ + 72% depuis le 1er janvier 2019 (contre + 65% estimé par la DGEC), indiquait-il. 

L’administration précise ainsi que la part des bonifications pourrait être limitée à 25% du volume total de l’obligation, des pondérations qui seraient « recentrées sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance ». Cet encadrement concernerait aussi les programmes avec un volume de 8% maximum. Un niveau qui « revient à viser la réalisation de 400 TWhc par an d’opérations d’économie d’énergie (hors bonifications et programmes) », détaille le projet de décret. 

Le secteur du bâtiment devrait voir le « Coup de pouce » chauffage évoluer, puisque ne seront maintenues que les bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles par des énergies renouvelables. Exit donc les chaudières gaz THPE à compter du 1er juillet 2021, une date qui marquerait aussi l’arrêt du coup de pouce « Isolation », des arbitrages qui pèseraient très certainement sur le volume de travaux réalisés. 

A noter également, que les textes prévoient une révision régulière des fiches d’opérations standardisées, avec une révision, dès 2021, des six fiches les plus utilisées. 

Bénéficiaires, à quoi s’attendre ? 

Du côté des bénéficiaires, les textes créent une nouvelle catégorie de « ménages modestes » qui pourraient bénéficier des bonifications « Coup de Pouce » chauffage et « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Quant aux ménages en situation de grande précarité énergétique, ils deviendraient « la seule catégorie » à pouvoir prétendre aux CEE « précarité énergétique ». 

Plafonds de revenus pour les ménages « en situation de précarité énergétique » : 

Plafonds de revenus pour les « ménages modestes » : 

Des règles de fonctionnement « améliorées »

Le projet de décret généralise en outre la mise en place d’un système de management de la qualité pour les délégataires, et introduit une obligation de transmission des informations nécessaires concernant leurs obligations annuelles d’économie d’énergie. La pénalité pour l’obligation CEE précarité énergétique est fixée à 0,20 € / kWhc, et à 0,15 € pour les CEE classiques. 

Des informations concernant l’engagement des opérations standardisées et les pondérations associées devront être fournies au ministère chargé de l’énergie par les demandeurs de CEE. Enfin, à compter de 2023, serait publiée la liste des personnes soumises à des obligations incluant, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégants. 

Les concertations se poursuivent

Dans son projet de décret, l’administration indique que d’autres modalités sont en concertation comme par exemple, le contrôle des opérations ou encore l’encadrement de la contractualisation avec le bénéficiaire notamment en cas de mobilisation d’un intermédiaire. 


Les textes sont disponibles ici : Décret - Arrêté

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur
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