90 % des décrets de la loi Alur promulgués d'ici la fin de l'été

Législation | 24.03.16
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90 % des décrets de la loi Alur promulgués d'ici la fin de l'été - Batiweb
Sur les 75 mesures qui nécessitaient un texte d'application, 48 décrets ont été publiés et 20 autres sont « en cours de préparation ou d'adoption », a affirmé la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, à l'occasion d'un point presse ce mercredi, en présence des parlementaires rapporteurs de la loi Alur. Malgré un recul sur deux mesures emblématiques, 90 % des décrets seront promulgués d'ici la fin de l'été. Retour sur les principales mesures du texte.

Vivement critiquée, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) poursuit son parcours réglementaire, deux ans après son adoption.

Sur les 75 mesures de ce « texte dense » qui nécessitaient un texte d'application, 48 décrets ont été publiés et 20 autres sont « en cours de préparation ou d'adoption », a rappelé mercredi la ministre lors d'une conférence de presse.

« D'ici la fin de l'été nous en serons à 90% » de décrets promulgués, a ajouté Emmanuelle Cosse, appelant à une « véritable appropriation du texte par les acteurs du logement ».

La GUL retoquée

La loi Alur du 24 mars 2014 a suscité des « critiques inutilement alarmistes d'un certain nombre d'acteurs qui ont pesé, d'ailleurs », a rappelé Daniel Goldberg, co-rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale avec Audrey Linkenheld, elle aussi députée PS.

La loi a notamment été amputée de deux mesures emblématiques portées par une autre écologiste, Cécile Duflot, ministre du Logement jusqu'à son départ tonitruant du gouvernement il y a 2 ans.

La première, la Garantie universelle des loyers (GUL), a été retoquée pour des raisons financières. Le gouvernement lui a préféré une autre mesure, la garantie locative Visale, « plus opérationnelle », selon Mme Cosse, et ciblée sur « les ménages qui en ont réellement besoin : salariés précaires et jeunes ménages » notamment.

L'encadrement des loyers limité

L'autre mesure-phare, l'encadrement des loyers, devait être appliquée à 28 agglomérations en zone tendue. Finalement, elle se cantonne actuellement à Paris, où elle est effective depuis le 1er août, et aux communes volontaires.

Le dispositif, qui nécessite une « remontée des données importante et sérieuse », pourra être effectif à Lille « à la fin de l'année 2016 », a assuré la ministre.

« D'autres territoires sont aujourd'hui intéressés par le dispositif », a-t-elle affirmé, tels que Grenoble qui toutefois « débute à peine » un travail d'observation des loyers « d'un an et demi », ou les communes de « l'agglomération parisienne, où le débat est réel ».

Une « trentaine de territoires » ont déjà mis en place leur Observatoire local, même si cela ne signifie pas qu'ils opteront pour l'encadrement.


2 ans après ALUR : aller plus loin dans l...par territoiresgouv  

Renforcement des contrôles des agents immobiliers

Sur le plan des relations entre propriétaires et locataires, la loi Alur a créé un contrat-type de location, une liste des documents exigibles. Elle a aussi encadré les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers.

Deux jours après la publication d'une enquête de l'UFC-Que choisir pointant certaines pratiques illégales d'agents immobiliers, la ministre a affirmé que même si « 90% d'entre eux respectent la loi, nous serons fatalement amenés à renforcer les contrôles ».

Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), un Code de déontologie et une obligation de formation des professionnels ont aussi vu le jour, mais le décret - en cours de rédaction par la Chancellerie - créant une commission de contrôle est encore attendu.

La loi Alur a aussi innové sur l'aménagement du territoire avec la création du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et en créant les Opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod).

Elle a permis en outre de « mettre fin à une gestion au thermomètre » de l'hébergement d'urgence « en passant de 80 000 places pérennes en 2012, à plus de 110 000, sur toute la France », fait valoir la ministre.

Certaines dispositions de la loi Alur ont eu une application immédiate, telles que l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter des lots de copropriété.

C.T (avec AFP)
© Ministère du Logement

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