Artisanat : une simplification du droit... bien complexe
Réaction de la FFB : « En l’absence de contrôle effectif de la qualification lors de la création de l’entreprise, cela revient à permettre à des personnes non qualifiées (auto-entrepreneurs, créateurs sans expérience ou sans diplôme) de s’afficher artisan. » La création du statut d'artisan qualifié rend ainsi plus complexe un dispositif qu'on cherche à... simplifier, avec désormais trois niveaux de qualité (artisan, artisan qualifié et maître artisan). En outre, il privilégie « la qualification personnelle, excluant la notion de qualification de l’entreprise », déplore la Fédération.
La « Loi sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives » a été adoptée le 29 février à l'Assemblée nationale. Elle vise à simplifier l’environnement juridique et le quotidien des PME françaises.
Laurent Perrin
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