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Assurances : les nouveaux enjeux de la faute inexcusable

En plus de son indemnisation forfaitaire, la victime d'un accident du travail peut bénéficier d'un complément en cas de faute inexcusable de l'employeur. En juin 2010, cette couverture a vu son périmètre élargi, a rappelé jeudi la SMABTP lors d'un point presse.
Publié le 17 février 2011

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Depuis le 18 juin 2010 et une décision du Conseil constitutionnel, la victime d'accident du travail peut obtenir de l'employeur l'indemnisation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Exemple : les frais de tierce personne (assistance personnalisée) ou des aménagements du domicile et d'un véhicule. « Si l'employé peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il a droit à un complément d'indemnisation, limité à une liste de préjudices énumérés », a expliqué Daniel Lemaitre, directeur des opérations d'assurances à la SMABTP (Société mutuelle d'assurance du BTP), qui organisait jeudi un point presse sur le sujet.

Non légalement définie, la faute inexcusable tient pour la Cour de cassation à « un manquement à l'obligation de sécurité de résultat alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». En outre, en cas d'accident grave, l'employeur, ou son substitué dans l'entreprise, est tenu sur ses biens propres s'il est reconnu fautif. D'où la double importance de vérifier le champ couvert par son assurance et la bonne information des employés en matière de sécurité : port des EPI (équipements de protection individuelle), échafaudages aux normes, etc.

Périmètre élargi à la FIE

Côté assurance, un dossier coûtait en moyenne 50.000€ avant le 18/06/2010. Il atteint aujourd'hui le million d'euros, en fonction de la gravité du cas et de l'importance de l'invalidité. À la SMABTP on rappelle que tous les contrats intègrent la garantie Faute Inexcusable de l'Employeur (FIE). En effet l'assureur n'est pas tenu par la loi d'élargir ses contrats à ce nouveau périmètre. Une décision que l'assureur a voulu rétroactive – les 959 dossiers en cours peuvent bénéficier de la garantie FIE – et qui lui coûte 60 millions d'euros, précise Pierre Esparbès, directeur général adjoint et directeur des marchés et des risques IARD de la SMABTP.

Laurent Perrin

Par Redacteur

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