BTP : tout savoir de la réforme de la formation professionnelle Législation | 27.01.14

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Rédigé sur les bases de l'accord national interprofessionnel, conclu le 14 décembre dernier, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été adopté en Conseil des Ministres le 22 janvier. Cette loi propose notamment d'instituer un compte personnel de formation, valable tout au long de la vie active.

Michel Sapin, ministre du Travail, a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle le 22 janvier dernier. Ce texte, qui vise à actualiser la grande loi de la formation professionnelle de 1971, s'appuie sur plusieurs volets dont la création d'un compte personnel de formation.

Ce compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Ouvert à l'âge de 16 ans, il remplacera le droit individuel à la formation (DIF). Ainsi, dès l'entrée dans la vie active, les salariés et les demandeurs d'emplois seront suivis professionnellement tout au long de leur carrière. Si la personne change d'emploi ou alterne fréquemment les périodes de chômage et de travail, elle pourra tout de même conserver ses droits à la formation.

Chaque salarié dispose donc d'un compte personnel qui sera crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum de formation sur 9 ans. Au delà, le compte pourra être abondé par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux.

Entreprises : une contribution unique pour financer la formation

Tous les deux ans, l'employeur devra organiser un entretien professionnel obligatoire pour étudier les perspectives d'évolution professionnelles du salarié. À cet entretien s'ajoutera un Conseil en évolution professionnelle dispensé gratuitement par des institutions comme Pôle Emploi ou l'Apec.

Du côté des employeurs, la réforme va dans le sens du « choc de simplification » engagé par François Hollande. Au lieu des trois contributions actuelles pour la formation, les entreprises n'en auront plus qu'une seule, versée à un unique organisme collecteur paritaire et adaptée à la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution sera de 0,55% de la masse salariale. Au delà de 10 salariés, elle sera de 1 %. Une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Le CDI d'apprentissage

Le texte de loi prévoit aussi la création d'un «CDI d'apprentissage ». En d'autres termes, un employeur pourra proposer un CDI avec une période d'apprentissage à un jeune. L'apprenti bénéficiera des mêmes protections qu'aujourd'hui. Mais l'idée est aussi de sécuriser l'entreprise car l'employeur, satisfait de son apprenti, pourra le garder plus facilement dans ses équipes. À l'issue de la période d'apprentissage, le contrat prendra la forme d'un CDI.

Le texte de la réforme de la formation professionnelle sera examiné en procédure accélérée à partir du 5 février à l'Assemblée. Michel Sapin, ministre du Travail, souhaite son adoption définitive fin février.

C.T

© goodluz - Fotolia.com

 

Redacteur

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