Elévateur PMR : les règles à respecter

Législation | 18.07.22
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L’accessibilité des locaux et entreprises est aujourd’hui une obligation légale. En effet, la loi Handicap de 2005 rend obligatoire l’accessibilité des lieux de travail à tous, et notamment aux personnes handicapées, peu importe la nature du handicap. Il est donc important de connaitre les réglementations en ce qui concerne les différents aspects de l’accessibilité des bâtiments, comme les WC ou les élévateurs PMR.

Plusieurs décrets et arrêtés sont venus compléter la loi Handicap de 2005, dont l’arrêté du 20 avril 2017. Ce texte définit, entre autres, les caractéristiques d’un lieu de travail accessible. On y retrouve ainsi des informations sur les WC PMR, mais aussi les ascenseurs et élévateurs accessibles. La réglementation permet ainsi aux personnes handicapées, dont les personnes à mobilité réduite (PMR), d’accéder à un emploi au même titre que tous les travailleurs

 

rampe d'accès PMR

 

Qu’est-ce qu’un bâtiment accessible ? 


Une entreprise ou un établissement recevant du public (ERP) accessible, doit permettre à tous ses usagers, qu’ils soient employés, clients ou prestataires, d’y circuler facilement aussi bien à l’intérieur, qu’à l’extérieur. La circulation doit pouvoir se faire de la manière la plus autonome possible. Il s’agit d’une obligation légale depuis le 1er janvier 2007, qui concerne toute personne, peu importe la présence ou la nature du handicap. La réglementation concerne donc les postes de travail, qui doivent être adaptés, mais également d’autres éléments importants comme : 

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

La présence d’élévateurs pour les personnes à mobilité réduite contribue donc fortement à l’accessibilité des entreprises et des ERP. 

 

Qu’est-ce qu’un élévateur PMR ? 


Un élévateur PMR est un dispositif d’aide qui permet aux PMR, dont les personnes en fauteuil roulant, d’accéder à différents niveaux et étages d’un bâtiment en toute sécurité. Ils respectent des normes précises, définies dans l’arrêté du 20 avril 2017. Ils peuvent être installer aussi bien en intérieur, qu’en extérieur, mais leur installation est soumise à plusieurs conditions. En effet, un appareil élévateur vertical permettant l’accès aux PMR peut être installé si : 

  • L’établissement est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l’environnement, ou la topographie du terrain ne permet pas l’aménagement d’un cheminement accessible ou ne garantit pas l’accessibilité de l’entrée de l’établissement ; 
  • L’élévateur PMR se situe à l’intérieur de l’établissement. 

Il existe plusieurs types d’élévateurs PMR qui peuvent être installés en fonction de la hauteur de course : 

  • Jusqu’à une hauteur de 0,50 m : des appareils élévateurs verticaux avec nacelle et sans gaine peuvent être installés ;
  • Jusqu’à une hauteur de 1,20 m : des appareils élévateurs verticaux avec nacelle, gaine et portillon peuvent être installés ; 
  • Jusqu’à une hauteur de 3,20 m : des appareils élévateurs verticaux avec gaine fermée et portes peuvent être installés. 

Ces élévateurs PMR doivent respecter les règles de sécurité en vigueur. Un dispositif de protection doit notamment être installé pour empêcher l’accès à la partie inférieure de l’élévateur lorsqu’il est en hauteur. En ce qui concerne les portes d’un élévateur PMR, lorsqu’il en comporte, il est recommandé qu’elles s’ouvrent et se ferment automatiquement, soit seulement vers l’extérieur, soit qu’elles coulissent, mais également qu’elles soient en position normalement fermées. 

Comme tous les éléments ayant un rapport avec l’accessibilité du bâtiment, les élévateurs doivent correctement signalés. En effet, les informations fournies de manière permanente aux utilisateurs doivent être lisibles et compréhensibles par tous. Lorsqu’il existe plusieurs moyens d’accéder aux différents étages comme des ascenseurs ou des élévateurs PMR, la signalisation permet aux usagers de choisir l’équipement qui lui convient. 

 

ascenseur ou élévateur accessible PMR

 

Quelles sont les dimensions pour un élévateur PMR ? 


La réglementation prévoit également les dimensions minimales pour un élévateur PMR accessible. La dimension utile de la plateforme élévatrice dépend de son sens d’utilisation, aussi appelé service. On en distingue trois différents : 

  • Le service simple : lorsque l’usager entre et ressort de la plateforme par le même point d’entrée ; 
  • Le service opposé : lorsque l’usager entre sur la plateforme par un point et ressort par un autre point, situé à l’opposé de la plateforme ; 
  • Le service en angle : lorsque l’usager entre sur la plateforme de l’élévateur par un point et ressort par un autre point, situé à un autre angle de la plateforme. 

Dans le cas d’un service simple ou opposé, la dimension minimale de la plateforme de l’élévateur PMR doit être de 0,90 m x 1,40 m. Dans le cadre d’un service angle elle doit être de 1,10 m 1,40 m. Par ailleurs, la plateforme doit pouvoir supporter un poids de 205 kg/m², soit 315 kg pour une plateforme de 0,90 m x 1,40 m. 

La porte ou le portillon d’entrée doit être d’une largeur nominale minimale de 0,90 m, ce qui correspond à une largeur de passage utile de 0,83 m. Par ailleurs, les appareils élévateurs verticaux allant jusqu’à 3,20 m de hauteur avec gaine fermée et portillon doivent pouvoir présenter une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 m/s

 

Quelles sont les caractéristiques des commandes pour élévateurs PMR ?


Les élévateurs PMR doivent être, autant que possible, libres d’accès. Dans le cas contraire, un dispositif d’appel doit permettre aux personnes handicapées, et notamment celles en fauteuil roulant, de signaler leur présence au personnel de l’établissement. Ce dispositif de signalement doit être : 

  • Situé à proximité du portillon ou de la porte d’entrée de l’appareil ;
  • Facilement repérable ;
  • Visuellement contrasté vis-à-vis de son support ;
  • Situé au droit d’une signalisation visuelle, tel qu’un panneau, pour expliciter sa signification ;
  • Situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Pour qu’un bâtiment soit accessible aux PMR, les commandes à l’intérieur des élévateurs doivent également présenter certaines caractéristiques : 

  • La commande doit être centrée sur la plateforme élévatrice ; 
  • La commande d’appel pour les élévateurs avec gaine fermée doit être à enregistrement, se situer hors du débattement de la porte et ne doit pas entraver la circulation ; 
  • Pour les élévateurs avec nacelle, les commandes à pression maintenue doivent comporter une inclinaison de leur support comprise entre 30° et 45° par rapport à la verticale et la force de pression nécessaire pour activer les commandes doit être comprise entre 2 N et 5 N
Mariane.albrieux
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