Eolien terrestre : l'obligation d'achat considérée comme une aide illégale de l'Etat

Législation | 07.05.14
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Le rapporteur public vient de recommander au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité provenant des éoliennes terrestres, estimant qu'il constitue une aide d'Etat illégale. Le Conseil d'Etat rendra sa décision dans deux ou trois semaines. Le syndicat des énergies renouvelables (SER) s'inquiète des répercussions sur la filière.

Le SER est « inquiet » suite aux recommandations du rapporteur public dans l'affaire « Vent de Colère », cette association anti-éolien qui avait introduit un recours pour « excès de pouvoir » à l'encontre de l'arrêté fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité provenant des éoliennes terrestres.

Devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public a en effet penché en faveur de l'association, en demandant l'annulation de cet arrêté. Il a également demandé à ce que les producteurs d'énergie éolienne remboursent les intérêts dont ils auraient dû s'acquitter s'ils avaient dû emprunter la différence entre le montant des aides et le prix du marché.

Un coup dur pour le SER qui a réagit immédiatement dans un communiqué : « Les professionnels, réunis au sein de la commission éolienne du Syndicat des énergies renouvelables, rappellent qu’une annulation « sèche » de l’arrêté tarifaire éolien aurait de graves conséquences sur la poursuite du développement de la filière et que l’éventuel remboursement des intérêts serait de nature à déstabiliser l’économie de la filière qui compte dix mille emplois sur toute la chaîne de valeur »

Selon les estimations du syndicat, la somme des intérêts représenterait plusieurs dizaines de millions d'euros récupérables auprès de plusieurs dizaines d’entreprises de toute taille : PME, ETI et grands groupes.

Dans le cadre de l’instruction, le SER a fait savoir qu'il « apportera des éléments permettant de quantifier les lourdes conséquences économiques pour la filière éolienne française des prescriptions du rapporteur public ».

Intervention légale ou aide illégale de l'Etat ?

Le magistrat du Conseil d'Etat s'est lui rangé sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qu'il avait interrogée après sa saisine par l'association Vent de colère. La juridiction européenne avait estimé en décembre que le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparentait à une intervention de l'Etat.

Selon un arrêté du 17 novembre 2008, le géant de l'électricité est en effet obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawatt/heure, un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur les factures d'électricité.

Entretemps, la Commission européenne a donné, fin mars, son feu vert aux aides accordées en France pour la production d'électricité par des éoliennes terrestres. Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté, éventuellement avec effet rétroactif, selon le rapporteur.

Le sort du tarif bonifié d'achat pour l'électricité produite par les éoliennes terrestre est entre les mains du Conseil d'Etat, qui rendra sa décision dans deux ou trois semaines. Le SER a appelé les pouvoirs publics « à anticiper la décision du Conseil d’Etat et à confirmer, dans un nouvel arrêté tarifaire, un tarif d’achat identique jugé bien dimensionné par la Commission Européenne le 27 mars dernier ».

C.T (avec AFP)
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