Vers une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Législation | 21.11.22
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Vers une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs immobiliers ? - Batiweb
À l’heure où le nouveau mode calcul du DPE perd en crédibilité, la CDI FNAIM demande renforcer l’image d’une profession qualifiée. Comment ? Par l’instauration d’une carte professionnelle autorisant les diagnostiqueurs immobiliers à exercer. Le modèle de ce titre ressemblerait à celui de la carte T, distinguant les professionnels de la transaction immobilière.

Plus de confiance : voilà ce dont auraient besoin les diagnostiqueurs immobiliers, depuis la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) en juillet 2021. 

En effet, fin mai dernier, une enquête de 60 Millions de consommateurs dénonçait des « DPE en pagaille », c’est-à-dire des écarts de diagnostics sur des logements analysées par différents professionnels. La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la Fédération nationale de l’immobilier (CDI FNAIM) avait à l’époque identifié derrière ce constat un problème de formation des professionnels à la réforme du DPE

Un gage de fiabilité pouvant s’accompagner de la création d’une carte professionnelle autorisant l’exercice du métier et l’ouverture d’un cabinet dédié, défendu par l’organisme ce mercredi 16 novembre. 

Certes, la CDI FNAIM défendait fin septembre le bilan du nouveau DPE, plus d’un an après son entrée en vigueur. « Pourtant les enjeux liés à l’étiquette énergétique sont devenus aujourd’hui bien trop importants : au DPE de dire aujourd’hui si un bailleur a le droit d’augmenter son loyer ; à lui aussi, de dire dès janvier, si un logement pourra encore être loué », souligne le représentant des diagnostiqueurs immobiliers. 

Et cela passe non seulement pas la formation des professionnels, mais également par l’identification de cette qualification. Une première réponse a été apportée par la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), qui présentait ce mercredi 5 octobre une feuille de route visant à faire gagner en qualité et efficacité les nouveaux DPE. 

Un modèle basé sur la carte professionnelle D 

 

Parmi les propositions : la création d’une fiche technique que les propriétaires et administrateurs de biens devront remplir avant le passage du diagnostiqueur, la mise en place d’une journée de sensibilisation afin de faire gagner en compétence ces derniers puis l’outillage des organismes de certification. 

Des suggestions qui « vont dans le bon sens », selon Yannick Ainouche, président de la CDI FNAIM. « Mais les problèmes, nous les connaissons. Sans nier la professionnalisation de notre filière depuis 20 ans, il demeure des pratiques que nous devons aujourd’hui éradiquer : des prix au ras des pâquerettes incompatibles avec une qualité standard, des techniciens qui lancent leur activité simplement avec leur certification en poche, des formations qui ressemblent à du bachotage... », poursuit l’intéressé avant de conclure que « la vraie question à se poser porte sur la garantie des compétences des diagnostiqueurs, c’est ainsi que notre profession lèvera la défiance à son égard. Nous nous devons plus de rectitude ». 

Comment ? Par la création d’une carte professionnelle, basée sur le même modèle de la carte transition immobilière (carte T), qui autorise à exercer l’activité d’intermédiaire immobilier, en vertu de la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970. « Il ne s’agit pas de doublonner l’actuelle certification, mais d’apporter un vrai gage de qualité, une garantie sur la compétence, et n’ayons pas peur du mot, sur notre déontologie aussi », souligne Yannick Ainouche. 

Selon la CDI FNAIM, la potentielle carte D devrait s’adosser à un « système de qualité indépendant et impartial », tel qu’une commission indépendante, fonctionnant démocratiquement et veillant à la délivrance et au maintien des cartes. Carte obtenue selon des prérequis, dont une expérience de terrain de deux ans pour un salarié ou de six mois de stage pour un nouvel entrant.

À cela s’ajouterait le projet de règlement des prestations des diagnostiqueurs à la vente, similaire à celui des agents immobiliers : chez le notaire avec une base tarifaire tirée d’un pourcentage sur le prix de vente. « Les diagnostiqueurs n’auront ainsi plus à gérer de longs processus de recouvrement de leurs factures, qui sont légion dans cette profession », explique la CDI FNAIM.

« Pour assoir la crédibilité de cette carte, nous devons aussi disposer d’un conseil de discipline. En cas de faute grave, avérée, nous ne devons pas craindre de priver un cabinet de sa capacité à exercer, en le suspendant ou en le radiant. Ce qui pourrait par exemple dissuader certains cabinets de faire encore travailler des techniciens sans certification. Ne nous voilons pas la face nous savons bien que ces pratiques, même si elles sont marginales, persistent », complète Yannick Ainouche.  

Tout un modèle que la CDI FNAIM entend co-construire avec ses diagnostiqueurs via une plateforme participative prochainement ouverte. Une concertation importante, alors que l'obligation d'un audit énergétique entre en rigueur en avril 2023, et que les diagnostiqueurs tendent à s'installer sur ce marché. 

 

Virginie Kroun

Photo de Une : Adobe Stock 
 

Virginie.kroun
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