L’aide publique conditionnée au "reconnu Grenelle de l'environnement"

Législation | 20.06.13
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Le gouvernement a décidé de conditionner l'aide publique - éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôts développement durable - au recours à des professionnels « reconnus Grenelle de l'environnement » (RGE). Cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2014. Elle doit toucher 30.000 professionnels pour la réalisation de 500.000 rénovations par an.

Le Gouvernement a fait le choix de conditionner l'aide publique - l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d'impôts développement durable (CIDD) - au recours à des professionnels se prévalent des signes de qualité reconnu Grenelle de l'environnement (RGE).

Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Elle stimulera la demande d'entreprises de qualité et incitera les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la certification et monter en compétences.

7.500 entreprises « reconnues Grenelle de l'environnement »

7.500 entreprises sont aujourd'hui « reconnues Grenelle de l'environnement ». Il faudrait selon le gouvernement développer cette filière et faire grimper ce chiffre jusqu'à 30.000 pour que les professionnels puissent réaliser 500.000 rénovations par an.

« Avec les organismes de formation et de certification existants, il est possible d'atteindre plus de 18.000 entreprises RGE d'ici mi-2014 »,
précise un communiqué.

« L’éco-conditionnalité des aides des travaux de rénovation énergétique est une garantie technique pour les clients d’une offre adaptée et de qualité par les entreprises bénéficiant de la mention, notamment Les Pros de la performance énergétique », a reconnu la FFB.

Même son de cloche du côté de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), qui se félicite de cette mesure attendue depuis longtemps et revient cependant sur les conditions nécessaires pour que les professionnels et les clients s’emparent de ce nouveau principe. 

« Nous avons tout mis en œuvre pour permettre aux artisans et petites entreprises du Bâtiment de relever ce défi et d’en saisir les opportunités. Cependant, il reste beaucoup de chefs d’entreprises à convaincre et à mobiliser. Avec la crise, beaucoup sont occupés à assurer leur survie aujourd’hui. Un an, c’est court pour réussir à convaincre plus de 375 000 chefs d’entreprises. Nous nous y attachons, notamment lors des Journées Professionnelles de la Construction qui réunissent en ce moment tous les corps d’état à Nantes » indique Patrick Liébus, Président de la CAPEB.

Un nouveau partenariat FeeBat signé récemment

En plus d'objectifs quantitatifs ambitieux (500.000 rénovations par an d'ici à 2017), le plan de rénovation énergétique de l'habitat poursuit aussi un objectif qualitatif.

Une première étape a été franchie récemment avec le dispositif de formation FEEBat reconduit pour 2013, qui permettra de poursuivre la formation des artisans et entreprises du bâtiment aux économies d'énergie et de former 11.000 personnes en 2013.

Le Parlement a adopté jeudi le projet de loi autorisant le gouvernement à recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction. Parmi ces mesures figurent les possibilités de transformer des bureaux en logements, de déroger aux règles sur l'obligation de créer des places de parking ou sur les surélévations d'immeuble. La première ordonnance sera présentée en conseil des ministres le 17 juillet. Elle permettra de réduire les délais de traitement des contentieux et de lutter efficacement contre les recours malveillants contre les permis de construire.

L.P 

Redacteur
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