L'indemnité de départ à la retraite des artisans sera remplacée Législation | 07.11.14

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Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la reconfiguration du dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans. Dans ce cadre là, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat, Carole Delga a sollicité le Président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à un nouveau dispositif.

« L’IDD ne répond plus à son objectif social originel », voilà en bref la raison pour laquelle le gouvernement souhaite revoir ce dispositif. Le 30 septembre dernier, les pouvoirs publics avaient en effet fait part de leur intention de supprimer le dispositif d'indemnité de départ à la retraite, provoquant la consternation du RSI.

Ce vendredi, la Secrétaire d'Etat chargée du Commerce et de l'Artisanat publie un communiqué qui ressemble fortement à des justifications, mais qui annonce également la venue d'un nouveau dispositif, prenant mieux en compte la situation individuelle des demandeurs.

« Actuellement, les critères d’attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment », peut-on lire dans ce communiqué.

« En outre, les seuils de revenus retenus pour que cette aide puisse être déclenchée sont particulièrement bas et n’incitent pas à la transmission de ces Très Petites Entreprises alors que la reprise de ces entreprises constitue l’une des priorités du gouvernement ».

Vers une aide sociale gérée par le RSI

Créée en 1972, cette aide financée par l'État et gérée par le RSI sera donc remplacée. Carole Delga a demandé au président du RSI de travailler à des options de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière, se trouvant en difficulté financière.

« En effet, l’action sociale du RSI permet une démarche plus adaptée à la situation individuelle de chaque artisan et commerçant. Elle pourrait utilement prendre le relais de l’indemnité de départ à la retraite, explique la Secrétaire d'Etat. Il est indispensable que la transmission de leurs entreprises se fasse dans de bonnes conditions, car la pérennité de ces commerces et activités artisanales de proximité est vitale pour nos territoires.»

Le RSI remettra ses propositions à Carole Delga d'ici la fin de l'année.

C.T

Redacteur

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