La cession du foncier public, une mauvaise affaire pour l'Etat ?

Législation | 19.03.15
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Dans le cadre du plan de relance de la construction, le gouvernement a lancé une grande campagne en faveur de la mobilisation du foncier public. Mais à quel prix ? La Cour des comptes estime dans un nouveau rapport que les recettes de l'Etat, découlant de la gestion de son foncier, vont souffrir de ce choix gouvernemental.

L'une des briques du plan de relance de la construction du gouvernement serait-elle en train de vaciller sous le poids des réalités économiques ? Dans un référé adressé au Premier ministre le 30 décembre et rendu public jeudi, la Cour des comptes estime que les recettes de l'Etat découlant de la gestion de son foncier, déjà en baisse, risquent de souffrir encore plus dans les années à venir. En cause, le choix gouvernemental de céder terrains ou bâtiments à bas prix pour la construction de logements.

Sur l'année 2013, le compte n'y est pas. Les recettes des cessions n'ont rapporté que 391 millions euros, alors qu'elles « ont atteint 5,13 milliards d'euros » (soit quelque 641 millions d'euros par an en moyenne). Il faut dire que 2013 a été marquée par une baisse du marché immobilier et, contrairement aux huit années précédentes, n'a pas été touchée par une réorganisation administrative d'ampleur comme par exemple la fusion entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP).

Pire, les magistrats de la rue Cambon, craignent que ces recettes ne s'amenuisent encore avec l' « accroissement de la contribution demandée au foncier public pour le développement du logement social devenu prioritaire » depuis la loi, en janvier 2013, sur la cession du foncier public. 

A ce jour, cette orientation a surtout différé les opérations, plus qu'elle n'a pesé sur les recettes, ont-ils observé. La Cour regrette en outre que l'affectation au désendettement de l'Etat, des recettes issues de la gestion du foncier public ait été moindre que prévu.

« Les versements ont été en moyenne de 11,4 % au lieu de 15 % entre 2005 et 2011 puis de 17,8 % au lieu de 25 % en 2013 », a-t-elle détaillé.

18,2 millions de m2 de bureaux occupés

Plus généralement, selon la Cour, « l'Etat occupe, en 2013, 67,2 millions de m2 de surface utile brute, dont 18,2 millions de m2 de bureaux ». Ses opérateurs (universités, musées, etc) occupent 34 millions de m2 dont 4,4 millions de bureaux.

La valorisation de l'ensemble du parc immobilier de l'Etat est de 58,5 milliards d'euros (dont 26 % pour la Défense, 22 % pour l'Intérieur et 12 % pour le Budget), précise encore la Cour.

La mobilisation du foncier public fait partie du plan de relance de la construction engagé par le gouvernement. Au 31 décembre 2014, ce sont ainsi plus de 110 terrains publics prioritaires qui ont été identifiés par les préfets en vue de leur cession. Selon un rapport dévoilé en janvier dernier par la ministre du Logement, quinze projets de cessions (relevant notamment des Ministères de la Défense, de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances, mais aussi de RFF) ont été examinés en quatre mois par la Cnauf.

C.T (avec AFP)
© C.T

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