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Copropriété : un lot non raccordé reste redevable des charges de chauffage collectif

Publié le 20 novembre 2026 à 11h00, par Claire Lemonnier

Un copropriétaire dont le lot n'est pas raccordé au réseau de chauffage collectif peut être tenu de participer aux charges liées à cet équipement, dès lors qu'il présente une utilité pour son lot. La Cour de cassation rappelle que l'absence de raccordement ne suffit pas à justifier une exonération.
©Adobe Stock - Batiweb
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Dans un immeuble en copropriété, on est tenu de participer aux charges induites par les équipements communs, même si on n'y est pas raccordé, dans la mesure où ils présentent une utilité pour le lot qu'on possède.


La propriétaire d'un lot non raccordé au système de chauffage collectif d'une copropriété s'était pourvue en cassation pour contester la répartition des charges concernant le chauffage-rafraîchissement et les appels de fonds réglés au titre des travaux de réfection de ce système.

 

Elle faisait valoir qu'un copropriétaire peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun en l'absence d'utilité de ces équipements à l'égard de son lot.


Des charges dues même en l'absence de raccordement


Or, ajoutait-elle, la cour d'appel avait estimé que le nouveau réseau collectif chaud et froid de l'immeuble présentait une utilité pour son lot et l'avait déboutée, tout en ayant relevé que les copropriétaires lui avaient refusé l'autorisation de raccorder son lot.


Mais le rejet par l'assemblée générale des copropriétaires de la résolution sur le raccordement du lot concerné « n'induisait pas une impossibilité juridique ou technique (...) dès lors que cette résolution tendait, en fait, à la prise en charge » des frais de raccordement par les copropriétaires, ce qu'ils avaient refusé s'agissant de parties privatives, a observé la Cour de cassation.


Si le raccordement, « techniquement possible », n'avait pas été mis en œuvre « pour des raisons personnelles d'ordre esthétique et financier » de la copropriétaire, le réseau collectif présentait bien une « utilité » pour son lot, un plateau aménagé en bureaux pourvu d'un système de chauffage propre.


(Cour de cassation, 5 novembre 2026, 3e chambre civile, n°25.12157)

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Claire Lemonnier
Directrice de la publication - Batiweb

Claire Lemonnier est rédactrice en chef de Batiweb. Spécialisée dans tous les sujets liés au BTP et à l’immobilier, elle supervise la ligne éditoriale du média et suit de près l’évolution du secteur, des innovations techniques aux grandes tendances du marché de la construction.

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