Copropriété : un lot non raccordé reste redevable des charges de chauffage collectif

Dans un immeuble en copropriété, on est tenu de participer aux charges induites par les équipements communs, même si on n'y est pas raccordé, dans la mesure où ils présentent une utilité pour le lot qu'on possède.
La propriétaire d'un lot non raccordé au système de chauffage collectif d'une copropriété s'était pourvue en cassation pour contester la répartition des charges concernant le chauffage-rafraîchissement et les appels de fonds réglés au titre des travaux de réfection de ce système.
Elle faisait valoir qu'un copropriétaire peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun en l'absence d'utilité de ces équipements à l'égard de son lot.
Des charges dues même en l'absence de raccordement
Or, ajoutait-elle, la cour d'appel avait estimé que le nouveau réseau collectif chaud et froid de l'immeuble présentait une utilité pour son lot et l'avait déboutée, tout en ayant relevé que les copropriétaires lui avaient refusé l'autorisation de raccorder son lot.
Mais le rejet par l'assemblée générale des copropriétaires de la résolution sur le raccordement du lot concerné « n'induisait pas une impossibilité juridique ou technique (...) dès lors que cette résolution tendait, en fait, à la prise en charge » des frais de raccordement par les copropriétaires, ce qu'ils avaient refusé s'agissant de parties privatives, a observé la Cour de cassation.
Si le raccordement, « techniquement possible », n'avait pas été mis en œuvre « pour des raisons personnelles d'ordre esthétique et financier » de la copropriétaire, le réseau collectif présentait bien une « utilité » pour son lot, un plateau aménagé en bureaux pourvu d'un système de chauffage propre.
(Cour de cassation, 5 novembre 2026, 3e chambre civile, n°25.12157)
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