La réforme des copropriétés n'inclura finalement pas de travaux obligatoires Législation | 31.10.19

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Alors que la loi régissant le fonctionnement des copropriétés d’immeubles n’a pas été réformée depuis 1965, le Gouvernement annonce de nouvelles dispositions simplifiant la prise de décisions à travers une ordonnance qui devrait entrer en vigueur au 1er juin 2020. Cette dernière vise notamment à massifier les travaux de rénovation énergétique de ces copropriétés, qui représentent un quart des logements français selon l’Insee. Aux dernières nouvelles, l'obligation d'un plan pluriannuel de travaux a toutefois été mis de côté. Détails.

Le Gouvernement reprend son objectif de réforme du fonctionnement des copropriétés engagé en 2018 avec la loi ELAN. Julien Denormandie, ministre du Logement, et Nicole Belloubet, ministre de la Justice, ont ainsi présenté une ordonnance réformant le droit de la copropriété en Conseil des ministres ce mercredi 30 octobre.

 

Le but ? « Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété », notamment pour favoriser les travaux de rénovation énergétique pour ces copropriétés. « Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d'être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique », précise le gouvernement dans un communiqué.

 

Simplifier la prise de décision

 

Parmi les dispositions prévues : une simplification du fonctionnement des petites copropriétés de moins de cinq logements, la généralisation du vote par correspondance pour remédier à l’absentéisme croissant en assemblée générale, ou encore la facilitation des travaux d’accessibilité. Tout copropriétaire pourra également demander la tenue d’une assemblée générale pour certaines décisions sans vote systématique. Toutefois, la mesure ne sera pas applicable pour des décisions clés comme le budget ou l’approbation des comptes.

 

« La première des ordonnances issue de la loi ELAN sur la réforme du droit de copropriété, qui vient d’être adoptée en Conseil des Ministres, est une nouvelle illustration, après le lancement du « plan Initiative Copropriétés » de la prise de conscience du gouvernement de l’enjeu majeur que représente la lutte contre la dégradation des copropriétés », a réagit le réseau Procivis dans un communiqué.

 

« Je ne doute pas que cette ordonnance contribuera à l’avenir à prévenir la situation, parfois inquiétante, que connaissent de trop nombreuses copropriétés tombées dans la spirale de la dégradation », s’est notamment félicité son président, Yannick Borde.

 

L'obligation d'un plan de travaux pluriannuel finalement annulée

 

Mais alors que l'ordonnance prévoyait d'obliger les copropriétés de plus de 15 ans à mettre en place un plan pluriannuel de travaux avec un fonds consacré à sa mise en oeuvre, la version finale n'a finalement pas intégré la mesure.

 

« C'est affligeant : la mesure phare de cette ordonnance n'y figure pas alors qu'elle avait été approuvée à l'unanimité par l'ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs », a regretté Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. Selon lui, Matignon aurait évoqué « un problème de constitutionnalité de la disposition ».
 

C.L.

Photo de une : ©Adobe Stock

 

Redacteur

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