La TVA à taux réduit applicable aux travaux induits Législation | 21.11.13

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Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits, a confirmé le gouvernement. Une annonce très attendue suite à des discussions la semaine dernière entre le ministre Cazeneuve, la FFB et la Capeb.
Le gouvernement l’a confirmé : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s'appliquera bien aux travaux induits. Quant aux travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) d'ici au 31 décembre 2013, ils bénéficieront du taux de TVA de 7 % s’ils sont achevés au 1er mars 2014.

Ces deux questions avaient été évoquées la semaine dernière lors de plusieurs réunions entre le ministre du Budget Bernard Cazeneuve et les organisations professionnelles du bâtiment, la FFB (Fédération française du Bâtiment) et la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du Bâtiment).

Par ailleurs, les demandes formulées par l’UPA (Union Professionnelle Artisanale) sur la baisse du coût du travail n’ont pas encore trouvé réponse. Elles devraient être discutées lors de rencontres prochainement organisées par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avec les partenaires sociaux en vue de refondre la fiscalité.

Des travaux liés aux travaux d’économies d’énergie

Définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation). Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert, pose de papiers peints, ...

De façon générale, ils relèvent donc d’un des trois objectifs suivants :
- ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements ;
- ou ils sont indispensables pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ;
- ou ils permettent de maintenir dans le temps les performances énergétiques des équipements ou matériaux mis en œuvre

L.P

Redacteur

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