La vente de foncier public avec décote, un dispositif « peu efficient » pour la Cour des comptes

Législation | 24.01.18
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La vente de foncier public avec décote, un dispositif « peu efficient » pour la Cour des comptes - Batiweb
La Cour des comptes n'est pas contente, et elle le fait savoir ! Dans un référé rendu pubic ce mardi 23 janvier, l'organisme s'est adressé au Premier ministre Edouard Philippe au sujet du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social. D'après la juridiction, celui-ci aurait non seulement été « peu utilisé » depuis sa mise en place, mais il serait en plus « peu efficient », « concurrencé » et « complexe ». Les détails.
Mis en place depuis le 18 janvier 2013, le dispositif de la décote s'est récemment attiré les foudres de la Cour des comptes, qui a adressé un référé à Edouard Philippe le 26 octobre dernier, rendu public ce 23 janvier.

Et l'organisme n'y va pas par quatre chemins pour exposer ses observations relatives à ce procédé censé « favoriser la mise en chantier rapide de logements locatifs sociaux, voire en accession sociale à la propriété » en permettant à l'Etat et à certains établissements publics de vendre des terrains à des prix inférieurs à leur valeur.

Or, pour la Cour des comptes, le résultat attendu se fait encore attendre : « le dispositif de la décote a été relativement peu utilisé au cours des trois derniers exercices : apparaissant trop complexe et concurrencé par d'autres procédures de cession du foncier public, il n'a concerné finalement que 69 opérations, en permettant la construction d'environ 6 700 logements », stipule le référé.

« Avec un coût global supérieur à 107 M€, ce dispositif s'avère peu efficient et a parfois entraîné le lancement d'opérations bénéficiant d'une aide disproportionnée par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux », ajoute le document.

De nombreux problèmes à traiter

Plus précisément, la Cour des comptes pointe de nombreux défauts relatifs à ce dispositif, à commencer par un montant qui n'est pas plafonné. Une telle mesure « peut conduire à une gratuité totale du terrain », d'après l'organisme, qui relève « des décotes parfois coûteuses » : « le bilan financier de certaines opérations montre une disproportion entre le nombre de logements financés et les montants financiers alloués ».

De même, la juridiction financière met en garde contre les conséquences d'un rabais « supérieur à celui qui serait nécessaire au strict équilibre financier de l'opération », qui avantagerait très largement les acquéreurs des terrains décotés. Les intérêts patrimoniaux de l'Etat s'en retrouvent, par conséquent, très largement en danger. Sans compter l'absence de contrôle financier sur la sincérité des prévisions de recettes et de dépenses, qui ne font que renforcer la nonchalance du dispositif.

Afin d'y remédier, 5 recommandations ont été formulées par la Caisse :
. simplifier l'organisation de la cession à moindre coût du foncier public ;
. recentrer géographiquement les procédures de décoté sur les zones tendues ;
. publier le montant des décotes accordées par logement ;
. imposer une clause de garantie de construction en cas de cession de foncier en deçà de la valeur de marché ;
. inclure la possibilité pour les services de l'Etat d'effectuer un contrôle financier de l'équilibre économique des opérations décotées.

Des arguments auxquels le Premier ministre a déjà répondu, comme le signalait l'AFP. Ainsi, d'après Edouard Philippe, les ventes avec décote se seraient « largement développées », représentant « 38% des cessions de terrains de l'Etat en 2014, 54% en 2015, 72% en 2016 » et 75% sur « les premiers mois de 2017 ». Reste à savoir si le manque à gagner pour l'Etat est aussi important que le redoute la Cour des Comptes.

F.C
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur
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