Label RGE : Qualit’ENR répond à la mise en demeure de la Commission européenne

Législation | 02.05.19
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L’association Qualit’ENR a répondu ce mardi 30 avril à la mise en demeure de la Commission européenne envers la France et son label RGE, qu’elle accuse d’être trop restrictif pour les entreprises étrangères, et contraire à la directive européenne sur les services. Dans sa réponse, Qualit’ENR rappelle que ce dispositif a justement été créé pour répondre aux exigences de l’Union européenne, et qu’il est ouvert à toutes les entreprises demandeuses.

Le label RGE fait toujours autant parler de lui. Après les critiques adressées par l’UFC-Que Choisir en mars dernier concernant le manque de formation et de contrôles liés à la mention RGE, c’est au tour de la Commission européenne de lui faire des reproches, à travers une mise en demeure adressée à la France. La Commission accuse ce label français d’être trop contraignant et de restreindre les offres des entreprises étrangères, mais aussi de ne pas être en accord avec la directive européenne sur les services.
 

Un dispositif restrictif qui empêche la concurrence étrangère ?


Dans cette mise en demeure, la Commission européenne estime que « le système de certification impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services provenant d’autres Etats membres », et qu’il « ne tient pas compte du fait que les prestataires de services d'autres États membres peuvent souhaiter fournir ces services en France de manière temporaire, alors qu'ils ont déjà passé les contrôles ou répondu aux exigences dans d'autres États membres ».

Face à ces accusations, l’association Qualit’ENR, qui délivre des qualifications avec la mention RGE, a réagi dans un communiqué publié le 30 avril. Dans ce dernier, elle répond à la Commission européenne que ce label français « a précisément été créé en application de la directive européenne EnR et que les critères ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national, dans la logique de transposition des textes européens ».

« En matière d’énergies renouvelables dans le résidentiel, l’Etat s’appuie sur un système de qualification d’entreprises dont la finalité est d’évaluer la capacité d’une entreprise à réaliser une installation dans les règles de l’art. Dans le cadre de la mention RGE, ce dispositif s’appuie sur la formation obligatoire d’un référent technique et un contrôle sur le terrain de la qualité des prestations réalisées. Ce choix permet de se conformer à la directive européenne de 2009 relative aux énergies renouvelables dont l’article 14 demandait aux Etats membres de mettre en place des certifications ou qualifications équivalentes des installateurs de systèmes EnR de petite taille », précise l’association spécialisée dans les installations d’énergies renouvelables.

Qualit’ENR rappelle d’autre part qu’elle applique les mêmes exigences envers chaque entreprise demandeuse, quel que soit son pays d’origine, et dans le respect du droit communautaire. Elle souligne d’ailleurs reconnaître un certain nombre d’entreprises frontalières, notamment en Belgique, en Allemagne et en Suisse, comme « qualifiées pour leur activité d’installation sur le territoire français ».

 

Une certification non conforme à la directive européenne sur les services ?


Autre reproche adressé à ce dispositif de certification : la Commission européenne le considère comme non conforme à la directive sur les services, estimant que les conditions de certification, telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ou la durée limitée de la certification, sont contraires aux règles établies par l'Union européenne.

Qualit’ENR répond à cela que l’obligation d’une expérience antérieure se révèle nécessaire à la certification et rappelle qu’elle prévoie justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». « Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences - à l’exception de l’expérience antérieure - d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans) », souligne l’association.

« En matière d’énergies renouvelables, la mise en demeure de la Commission européenne vis-à-vis du label RGE n’est pas recevable, alors qu’avec Qualit’EnR la France applique scrupuleusement le droit communautaire qui demandait aux Etats membres de mettre en place un système de certification ou de qualification spécifique. La meilleure preuve que le label RGE pour les énergies renouvelables n’est pas discriminatoire, est que nous comptons plusieurs entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées par Qualit’EnR pour leur activité d’installation sur le territoire français. Nous nous tenons à la disposition du ministère pour apporter les éléments de justifications auprès des autorités européennes » a pour sa part déclaré Richard Loyen.

C.L

Redacteur
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