Le constructeur et la banque doivent vérifier l'assurance de garantie de livraison

Législation | 14.01.22
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Le constructeur et la banque doivent vérifier l'assurance de garantie de livraison - Batiweb
Le constructeur et la banque ont la responsabilité de s'assurer que le contrat signé pour la construction d'une maison comprend bien l'assurance de garantie de livraison. En cas d'absence de cette obligation légale, la banque et le constructeur sont responsables et peuvent être contraints d'indemniser le particulier, même si ce dernier a volontairement décidé de ne pas payer cette assurance.

Il n'est pas possible de demander au banquier de financer la construction d'une maison individuelle sans l'assurance de garantie de livraison. Ce banquier, en pareil cas, serait fautif, tout comme le serait personnellement le dirigeant de l'entreprise de construction, a expliqué la Cour de Cassation.

 

Une banque, qui avait accepté de financer une maison sans cette garantie, a été condamnée à payer l'achèvement.

 

Pour faire une économie, un particulier avait signé avec un constructeur un contrat de maîtrise d'oeuvre et non un contrat de construction de maison individuelle car ce contrat contient obligatoirement l'assurance de garantie de livraison, ce qui a un coût. Il s'agit de la garantie d'achèvement de la maison au prix et aux délais prévus.

 

Ce client avait d'ailleurs signé une décharge de responsabilité à la banque, affirmant qu'il renonçait en toute connaissance de cause à la garantie de livraison.

 

La banque avait accepté de débloquer les fonds mais l'entreprise de construction ayant fait faillite en cours de chantier, son client était revenu sur ses engagements et avait saisi la justice qui lui a finalement donné raison.

 

Peu importe la renonciation consciente de ce client à une garantie légale, ont dit les juges, le contrat de maîtrise d'oeuvre était un montage destiné à dissimuler un contrat de construction et à écarter une obligation légale. Il était donc nul.

 

Le constructeur, comme le banquier, qui avaient accepté de bâtir et de débloquer les fonds, ont dû assumer les dépenses d'achèvement, les surcoûts et reprises de travaux.

 

(Cass. Civ 3, 5.1.2022, G 20-19.775)

 

Claire.lemonnier
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