Assurance dommages-ouvrage : renforcement de l’indemnisation des propriétaires

Législation | 11.01.22
Partager sur :
Assurance dommages-ouvrage : renforcement de l’indemnisation des propriétaires - Batiweb
Ce mardi, le ministère de l’Économie annonçait une mesure visant à renforcer la protection financière des victimes d’assureurs dommages-ouvrage défaillants. Auparavant, le FGAO couvrait les contrats défaillants valides au plus tôt à partir du 1er juillet 2018. Désormais, le périmètre a été reculé au 2 juillet 2008. La réforme législative, inscrite dans la loi de finances 2022, arrange ainsi plus de propriétaires concernés, mais aussi les artisans, rassurés en cas de litiges constatés sur leurs opérations.

En France, être couvert par assurance dommages-ouvrage incombe aussi bien au professionnel du BTP qu'à son client propriétaire. Selon les articles L. 242- 1 et s. du Code des assurances, il s’agit d’une sécurisation financière d’opérations, que ce soit de construction, d'extension ou de rénovation du gros-œuvre.

« Cette assurance permet de préfinancer, s’ils surviennent et sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, c’est-à-dire ceux qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs », rappelle le ministère de l’Économie dans un communiqué diffusé ce mardi. Le document annonce notamment une mesure législative renforcant le soutien financier des victimes de défaillances de l’assureur.
 

Étendre la responsabilité du FGAO
 

Si l’assurance évite aux particuliers d’avancer des frais coûteux en cas de travaux de réparation, certains ne sont pas à l’abri de défaillances de l’assureur. En particulier quand celui-ci est établi dans un État membre de l’Union européenne et commercialise en France des assurances dommages-ouvrage, au titre de la libre prestation de service. De quoi amener les particuliers à « supporter » ces coûts de réparations et par conséquent revoir à la baisse, voire abandonner leur projet, car il est souvent périlleux de se faire indemniser auprès de l’entreprise de construction en dernier recours.

Afin de soutenir ces victimes, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a souhaité modifier l’article 159 de la loi de finances 2022. Le texte élargit désormais le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). L’organisme, chargé d’indemniser les assurés à la place d’un assureur défaillant, couvrait déjà de telles situations, mais seulement pour les contrats d’assurance dommages-ouvrage conclus à partir du 1er juillet 2018, au regard de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017.

Grâce à la réforme législative annoncée ce jour, le périmètre à été prolongé aux contrats conclus au plus tôt le 2 juillet 2008. Et ce « à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance », précise le ministère de l’Économie.

La mesure assure ainsi les arrières de bénéficiaires de contrats dommages-ouvrage valides au 1er juillet 2018 mais défaillants, tout en intervenant dans le cadre de la révision de la directive européenne « Solvabilité 2 ». Le texte tend également à améliorer la supervision des activités d’assurance transfrontalières et à renforcer la protection des assurés.

En somme : « une excellente nouvelle pour les Français », se réjouit Bruno Le Maire, mais aussi une excellente nouvelle pour les constructeurs et artisans, rassurés face à d’éventuels litiges constatés lors d’opérations de construction.
 

Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock 
 

Virginie.kroun
La sélection de la semaine
BOITCO, la référence de la boite d'incorporation - Batiweb

Main d'oeuvre : BOITCO ne nécessite aucune préparation avant son incorporation (perçage des...


Woven Gradience - Batiweb

Woven Gradience célèbre la couleur tout en se fondant parfaitement avec votre environnement. Comme dans la nature, les...


Verrière d'atelier en acier Bario H.1500mm - Batiweb

La gamme de verrières Bario se compose de verrières fixes en acier pour une installation en intérieur....

Dossiers partenaires
Quartix réalise un record de nouvelles installations de balises de suivi de véhicules - Batiweb

Quartix, l'un des leaders mondiaux en solutions de suivi de véhicules est ravi d'annoncer de solides résultats financier…


L'ouverture de la porte pour le projet pionnier - Batiweb

Le nouveau quartier, avec ses nombreux bâtiments commerciaux et résidentiels, façonnera et modifiera le paysage urbain d…


Un écrin de zinc "Nuit noire", nouvelle couleur VMZINC®, pour une ville à Onet-Le-Château (12) - Batiweb

L’agence ECOUMENE ARCHITECTURE/AMÉLIE COUFFIGNAL ARCHITECTE a imaginé une villa de 170 m2 de surface habitable, de pla…