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Assurance dommages-ouvrage : renforcement de l’indemnisation des propriétaires

Ce mardi, le ministère de l’Économie annonçait une mesure visant à renforcer la protection financière des victimes d’assureurs dommages-ouvrage défaillants. Auparavant, le FGAO couvrait les contrats défaillants valides au plus tôt à partir du 1er juillet 2018. Désormais, le périmètre a été reculé au 2 juillet 2008. La réforme législative, inscrite dans la loi de finances 2022, arrange ainsi plus de propriétaires concernés, mais aussi les artisans, rassurés en cas de litiges constatés sur leurs opérations.
Publié le 11 janvier 2022

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Assurance dommages-ouvrage : renforcement de l’indemnisation des propriétaires - Batiweb

En France, être couvert par assurance dommages-ouvrage incombe aussi bien au professionnel du BTP qu'à son client propriétaire. Selon les articles L. 242- 1 et s. du Code des assurances, il s’agit d’une sécurisation financière d’opérations, que ce soit de construction, d'extension ou de rénovation du gros-œuvre.

« Cette assurance permet de préfinancer, s’ils surviennent et sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, c’est-à-dire ceux qui affectent notamment la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments constitutifs », rappelle le ministère de l’Économie dans un communiqué diffusé ce mardi. Le document annonce notamment une mesure législative renforcant le soutien financier des victimes de défaillances de l’assureur.
 

Étendre la responsabilité du FGAO
 

Si l’assurance évite aux particuliers d’avancer des frais coûteux en cas de travaux de réparation, certains ne sont pas à l’abri de défaillances de l’assureur. En particulier quand celui-ci est établi dans un État membre de l’Union européenne et commercialise en France des assurances dommages-ouvrage, au titre de la libre prestation de service. De quoi amener les particuliers à « supporter » ces coûts de réparations et par conséquent revoir à la baisse, voire abandonner leur projet, car il est souvent périlleux de se faire indemniser auprès de l’entreprise de construction en dernier recours.

Afin de soutenir ces victimes, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a souhaité modifier l’article 159 de la loi de finances 2022. Le texte élargit désormais le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). L’organisme, chargé d’indemniser les assurés à la place d’un assureur défaillant, couvrait déjà de telles situations, mais seulement pour les contrats d’assurance dommages-ouvrage conclus à partir du 1er juillet 2018, au regard de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017.

Grâce à la réforme législative annoncée ce jour, le périmètre à été prolongé aux contrats conclus au plus tôt le 2 juillet 2008. Et ce « à condition que les désordres surviennent avant la fin de validité de la police d’assurance définie à la suite de la liquidation de l’entreprise d’assurance », précise le ministère de l’Économie.

La mesure assure ainsi les arrières de bénéficiaires de contrats dommages-ouvrage valides au 1er juillet 2018 mais défaillants, tout en intervenant dans le cadre de la révision de la directive européenne « Solvabilité 2 ». Le texte tend également à améliorer la supervision des activités d’assurance transfrontalières et à renforcer la protection des assurés.

En somme : « une excellente nouvelle pour les Français », se réjouit Bruno Le Maire, mais aussi une excellente nouvelle pour les constructeurs et artisans, rassurés face à d’éventuels litiges constatés lors d’opérations de construction.
 

Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock 
 

Par Virginie Kroun

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