Le SER débouté de toutes ses demandes dans l'affaire Qualibois

Législation | 13.10.14
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Le SER débouté de toutes ses demandes dans l'affaire Qualibois - Batiweb
Après sa démission de Qualit’EnR en mai 2014, en réaction à la limite de sous-traitance (30%) imposée en tant que critère d’accès aux qualifications de l’association, le Syndicat des Energies Renouvelables  avait engagé en juillet dernier une procédure en référé auprès du TGI de Paris en demandant la suspension de ce critère. La justice a donné raison à Qualit’EnR. Les détails.
La justice a tranché. Par jugement en date du 29 août dernier, le Tribunal de grande instance de Paris n’a pas donné suite au référé du Syndicat des énergies renouvelables (SER) contre l’association Qualit’EnR. Le différent, qui remonte au mois de mai dernier, était né d'un désaccord sur les conditions d'attribution du label de qualité « Qualibois », ayant conduit le SER à démissionner de Qualit’EnR.

En ouvrant une procédure en référé auprès du TGI de Paris, le SER entraidait obtenir la suspension de la limite de sous-traitance (30%) imposée en tant que critère d’accès aux qualifications de l’association, ouvrant les portes d'une formation et de la mention RGE.

« Les critères de qualification sont définis par une instance de qualification dans laquelle siègent les représentants de chacun des groupes d’intérêt concernés (installateurs, fabricants, clients, institutionnels). Chacun de ces groupes d’intérêt ayant 25% des droits de vote. Les critères se doivent par ailleurs d’être conformes aux exigences de la norme NF X50-091 et de la charte RGE. Malgré ce cadre contraignant, Qualit’EnR veille à proposer des qualifications simples et accessibles au plus grand nombre d’entreprises. La gestion des demandes est organisée de manière à être tout à fait impartiale et équitable », rappelle l’association Qualit’EnR dans un communiqué daté du 8 octobre,

Et de poursuivre : « Qualit’EnR a fait évoluer l’ensemble de son dispositif de qualification pour être conforme au dispositif RGE. Accréditée depuis le 1er juillet 2013 au titre de la norme NF X50-091 et de la charte "Reconnu Garant de l’Environnement", l’association Qualit’EnR octroie automatiquement la mention "RGE" à toutes ses entreprises qualifiées. »

Plus de 11 000 qualifications RGE

Pour répondre à la demande croissante de qualifications RGE, l’association a considérablement renforcé ses moyens en 2013 pour proposer un service de qualité aux professionnels. Cette organisation permet de proposer depuis début 2014 des délais d’instruction des dossiers inférieurs à cinq jours ouvrés et de délivrer 46% des qualifications en moins d'un mois et 73% en moins de deux mois.

Aujourd’hui, l’association Qualit’EnR compte plus de 11 000 qualifications RGE actives dans toute la France, dont près de 5 000 pour les appareils de chauffage au bois, soit plus de 96% des entreprises RGE dans le domaine des énergies renouvelables. Avec plus de 50 000 installateurs formés depuis 2006, l'association enregistre depuis 2013 une forte augmentation des ces formation, soit +74% de stagiaires entre 2012 et 2014.

En France, l'industrie et la filière française du chauffage au bois domestique représente plus de 15 000 emplois directs dans l'industrie, la distribution et l'installation d'appareils de chauffage au bois.

A. LG
© sauletas

 

Redacteur
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