Logement, travail illégal, professions réglementées... le vaste chantier de la loi Macron

Législation | 10.12.14
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Logement, travail illégal, professions réglementées... le vaste chantier de la loi Macron - Batiweb
Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres, avant une conférence de presse à l'Elysée. Le texte, qui doit produire dès « l’été prochain » des effets concrets pour les ménages et les entreprises, lève une série de contraintes dans des domaines aussi divers que les professions réglementées, le logement ou le travail illégal. Détails.

Le ministre de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique a présenté ce mercredi son projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron ». Déjà décrié par une partie de sa majorité de gauche et plusieurs syndicats de salariés, et dans la rue par les professions juridiques, le texte qui a vocation à « déverrouiller l'économie française » est articulé en trois chapitres «libérer», «investir», «travailler» et propose des mesures diverses touchant le travail du dimanche, les professions réglementées, le logement ou encore l'urbanisme commercial.

Ce projet de loi, initialement une réforme des professions réglementées portée par Arnaud Montebourg, prédécesseur d'Emmanuel Macron à Bercy, a déjà vu son périmètre et son contenu changer à de nombreuses reprises. Si certains pans ont déjà été annoncés, d'autres ont été précisés ce mercredi.

Les professions réglementées

Fortement remontés depuis les premières annonces, l'été dernier, les professions réglementées du droit devaient demander à nouveau le retrait du projet mercredi après-midi, lors d'une manifestation. Les architectes, tout autant concernés par la réforme, contestent l’ouverture du capital des sociétés à des structures étrangères et la prise par ordonnance des différentes mesures concernant les architectes.

Dans le projet de loi présenté par Emmanuel Macron, il est notamment prévu de réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit « pour faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels ». La nouvelle grille devrait être fixée par décret dès 2015, après avis de l'Autorité de la concurrence.

Enfin, un nouveau statut d'avocat en entreprise va être créé, disposant d'un privilège de confidentialité sur ses avis et production, ce qui permettra « d'offrir aux jeunes avocats de nouvelles perspectives et une plus grande flexibilité dans leur carrière ».

Sur la question épineuse de l'ouverture du capital entre professionnels du droit et du chiffre, le texte du projet de loi est clair : « Ce système nuit à l’interprofessionnalité. Il restreint les moyens des professionnels, en particulier des jeunes souhaitant démarrer leur activité. Il freine leur capacité à investir, à innover et à se développer ».

Ainsi, seront autorisés l'ouverture du capital entre professionnels du droit et pour une part aux experts comptables (1/3 des droits de vote au plus) ; l'ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais n’exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure ; l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) – c’est-à-dire les holdings – aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue.

Le travail

La possibilité pour les commerces d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an, contre 5 actuellement, est l'autre mesure qui suscite le plus de controverse. Elle hérisse notamment une bonne partie de la gauche et des syndicats. 

En outre, le texte prévoit de lutter contre le travail illégal et notamment contre la fraude au détachement. Parmi une série de mesures annoncées par François Rebsamen fin octobre, figurait entre autre la possibilité d’arrêter les travaux effectués par une entreprise en infraction, tandis qu'Emmanuel Macron a confirmé que la carte d’identité professionnelle pour le BTP serait rendue obligatoire.

Le logement locatif intermédiaire

En matière de logement, le projet de loi Macron prévoit de développer le « logement locatif intermédiaire » en offrant aux communes une « majoration de constructibilité » de 30%, c'est à dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné. Selon le projet de loi, les communes pourront décider de créer des secteurs à l'intérieur desquels les mètres carrés constructibles seront « augmentés unilatéralement et en une seule fois de 30 % ».

Les logements locatifs intermédiaires, à destination des classes moyennes, désignent des « habitations à loyer modéré destinées à ceux qui ont des revenus trop élevés pour les logements sociaux mais trop bas pour avoir accès au parc locatif privé », précise le dossier de presse du gouvernement. Le texte prévoit également d'autoriser les organismes HLM à construire, gérer ou acquérir ces logements intermédiaires, via des filiales.

L'objectif de ces mesures, précise le dossier de presse, est de « permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher » et de limiter la pression sur le parc social en « réduisant les effets de seuil existant aujourd'hui entre le parc social et le parc privé ».

Vendredi, les députés ont facilité l'application du taux réduit de TVA (10 %) sur la construction de logements intermédiaires, via des modalités assouplies du calcul de la part de logements sociaux requise. Environ 25 000 logements intermédiaires doivent être construits dans les cinq ans à venir, financés par l'Etat et la CDC à hauteur de 1,9 milliard d'euros, selon une annonce de François Hollande mi-septembre.

Ouverture des marchés des sociétés d'autoroute aux entreprises du BTP

L'Etat souhaite aussi « améliorer la gouvernance des péages autoroutiers au bénéfice des usagers et le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier ». Le projet de loi étend donc les compétences de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) - qui devient l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) - à la régulation du secteur autoroutier et du transport régulier routier de personnes. Elle aura pour mission de surveiller les négociations tarifaires avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour « contenir la hausse des tarifs des péages autoroutiers au bénéfice des (…) entreprises, en particulier des entreprises de transport routier de marchandises » et « garantir un un meilleur accès des entreprises du secteur du BTP, notamment des PME, aux marchés des sociétés d’autoroutes à travers l’élargissement des obligations de mise en concurrence de ces marchés ».

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale pendant une dizaine de jours à partir du 22 janvier, pour une bataille parlementaire qui s'annonce comme l'une des plus intenses du quinquennat.

A. LG 
© Jorge Chaves (Fotolia)

Redacteur
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