Mise en sécurité des ascenseurs : pas de report des échéances

Législation | 15.04.11
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Le rythme de réalisation des travaux de mise en sécurité des ascenseurs est respecté, estime le gouvernement. De son côté, la profession se dit satisfaite que les échéances de travaux ne soient pas reportées.

La loi « Urbanisme et Habitat » a institué des mesures de sécurité pour les ascenseurs : mise en place de 17 dispositifs de sécurité en 3 phases se terminant respectivement le 31 décembre 2010, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018 ; introduction d’exigences minimales pour l’entretien et obligation de contrôle technique tous les 5 ans.

Une enquête menée fin 2010 auprès des gestionnaires d’immeubles et des entreprises d’ascenseurs montre un taux de réalisation des travaux de la première phase d’environ 85% au 31 décembre 2010, échéance réglementaire de cette phase. Ce taux de réalisation devrait être porté à 95% environ à mi-2011. Les travaux de la deuxième phase sont réalisés à plus de 50% fin 2010. « Le rythme de réalisation des travaux de sécurités a donc été satisfaisant ces deux dernières années », estime le ministère du Développement Durable.

En matière d'entretien et de contrôle technique, le gouvernement juge indispensable « d’augmenter l’efficacité des contrôles et d’améliorer la qualité de l’entretien ». C'est pourquoi les dispositions réglementaires seront adaptées pour « faire véritablement jouer la concurrence et améliorer l’information des propriétaires ». Ainsi, l’accès des PME d’ascenseurs à l’entretien des installations sera facilité et les propriétaires pourront changer de prestataire d’entretien plus facilement.

Les moyens humains sont présents

La profession des ascensoristes approuve la décision du gouvernement de ne pas reporter les deux prochaines échéances de travaux de la loi de mise en sécurité des ascenseurs existants (loi SAE de 2003). « En effet, la 1ère échéance de travaux a porté ses fruits puisque la profession enregistre une diminution des 2/3 des accidents les plus graves. Ce sont ceux qui correspondent aux risques éliminés par les travaux de la 1ère tranche (ex: grillage de la gaine sur toute sa hauteur, tôle chasse pied, verrouillage des serrures, etc.) », explique la Fédération des Ascenseurs dans un communiqué publié vendredi.

La profession confirme qu'elle dispose des moyens humains permettant d'assurer les commandes des deux échéances à venir. « Il ne reste qu'un peu plus de deux ans pour faire les travaux de la 2ème échéance, il est donc essentiel que la dynamique de la loi SAE se poursuive et que les commandes n'arrivent pas concentrées au dernier moment », précise la Fédération.

Laurent Perrin


Redacteur
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