Pinel+ : un décret précise les critères retenus

Législation | 18.03.22
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Après avoir dévoilé en octobre les critères de qualité d’usage des logements permettant de bénéficier du Pinel+, le ministère de la Transition écologique annonce la publication d’un décret précisant les critères environnementaux retenus, portant notamment sur l’anticipation des jalons de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) et l’étiquette du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Le 14 octobre dernier, le ministère de la Transition écologique dévoilait les critères de qualité d’usage devenant nécessaires pour bénéficier du Pinel+, qui permettra de conserver les taux actuels de réduction d’impôt, alors qu’une diminution progressive est prévue en 2023 et en 2024, avant la fin du dispositif fin 2024.

Ce 18 mars, un décret a été publié au Journal Officiel, précisant non seulement ces critères de qualité d’usage, mais aussi les critères environnementaux retenus.

Pour rappel, le Pinel permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d’impôts s’ils s’engagent à louer un logement à un loyer plafonné pendant plusieurs années. Actuellement, le taux de réduction est de 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, et 21 % pour 12 ans.

Mais ces taux sont voués à diminuer progressivement, passant respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, puis à 9 %, 12 % et 14 % en 2024, avant la fin du dispositif.

Durant cette période, les taux actuels du Pinel seront toutefois maintenus pour certaines opérations : celles situées dans des quartiers prioritaires, et pour les logements répondant à des critères de qualité d’usage et environnementaux.

 

Des critères de qualité d’usage et environnementaux

 

Les critères de qualité d’usage, inspirés du rapport de François Leclercq et Laurent Girometti, concernent notamment une surface minimale par typologie de logement : 28 m2 pour un studio, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4, et 96 m2 pour un T5. L’exigence portera aussi sur la présence d’un extérieur privatif, allant de 3 m2 pour un studio à 9 m2 pour un T5. À noter également que deux orientations minimum seront obligatoires à partir du T3.
 
Le décret publié ce vendredi 18 mars précise désormais les critères environnementaux qui seront également nécessaires. Les logements neufs acquis en 2023 devront ainsi anticiper les futures exigences de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020) et atteindre une performance environnementale équivalente au jalon 2025. En 2024, à ce premier critère s’ajoutera l’atteinte d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) de niveau A. 

Le décret prévoit par ailleurs des dérogations pour les logements autorisés avant le 1er janvier 2022 – soit avant l’entrée en vigueur de la RE2020 – mais acquis en 2023 ou 2024. Ces logements devront reposer sur le label E+C- et atteindre l’étiquette A du DPE.

Enfin, pour le Pinel ancien, les logements rénovés devront atteindre l’étiquette B du DPE.

 

Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock 
 

Claire.lemonnier
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