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Plan annexé aux actes de copropriétés : les géomètres-experts conservent le monopole

Un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 29 juin 2022 est venu confirmer que les plans annexés aux actes de copropriétés relevaient du monopole des géomètres-experts, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1946. Une décision qui rassure l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).
Publié le 12 septembre 2022

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Plan annexé aux actes de copropriétés : les géomètres-experts conservent le monopole - Batiweb

Le 29 juin dernier, la Cour de Cassation rendait un arrêt de principe confirmant que les plans annexés aux actes de copropriétés relevaient bien du monopole des géomètres-experts.

« L’arrêt de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1946, vient rappeler que les actes de délimitation des biens fonciers pour être opposables doivent être réalisés par une profession règlementée et contrôlée », explique l’Ordre des Géomètres-Experts (OGE).

Ce dernier souligne que la profession est soumise à des règles de déontologie strictes, à une obligation d’assurance, et à la formation continue.

« L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2022 vient sécuriser et protéger les droits de tous les propriétaires, ce que nous saluons, et réaffirmer le monopole des géomètres-experts en matière de délimitation des biens fonciers », a réagi Joseph Pascual, président du Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts.

« Ce rappel par les hauts magistrats de la Cour de Cassation de la garantie offerte à tous les propriétaires, d’un terrain comme d’un lot de copropriété, est d’autant plus important que nous entrons dans une période instable sur le plan économique. Inflation, hausse des taux d’intérêt, pénurie de matériaux et d’énergie, dérèglement climatique, tous ces facteurs sont anxiogènes et économiquement à risque. L’immobilier reste alors une valeur refuge pour nombre de Français. Nous n’avons pas le droit de « jouer » avec ce qui constitue pour la plupart d’entre eux l’épargne d’une vie », estime l’OGE.

Les géomètres-experts rappellent par ailleurs que le prix d’un plan annexé à un état descriptif de division de copropriété est soumis à concurrence, et facturé en moyenne 400 €, sans qu’il n’y ait de tarif préétabli.

 

Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock

 

Par Claire Lemonnier

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