Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 : le décret est paru Législation | 19.12.16

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Le décret relatif « à des dispenses de recours à un architecte » a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel. Il fixe à 150 m2 de surface plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Très attendu, ce texte entrera en vigueur à compter du 1er mars 2017. Mais qu’en pense la profession ? La réaction de l’Unsfa.
Le texte était attendu, il est enfin publié ! Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif « à des dispenses de recours à un architecte » a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine promulguée le 7 juillet 2016.

A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques qui « édifient ou modifient des constructions » devront recourir à un architecte si la construction dépasse 150 m2. Seule exception à la règle : les constructions à usage agricole.

Une bonne nouvelle ? Oui mais…

La parution du décret n’a pas manqué de faire réagir l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa). Si l’organisme considère qu’il faut se réjouir d’avoir obtenu un seuil à 150 m2 maximum « car c’est la qualité architecturale et la qualité de vie de nos concitoyens qui est gagnante », « ce n’est ni plus, ni moins, que le retour au seuil de la loi de 1977 sur l’architecture qui avait été défait par le récent décret « surface » scélérat », a indiqué dans un communiqué, Lionel Carli, vice-président national.

Il a ainsi estimé que la publication du décret était un « retour à la case départ » exprimant par ailleurs son inquiétude quant au seuil minimal d’intervention d’un architecte pour les permis d’aménager fixé à 2 500 m2, « contrairement à l’avis de l’Unsfa ».

« Décidément, le seuil est très à la mode dans la profession d'architecte, mais jamais au bénéfice de la qualité, ni de l'égalité des territoires », a-t-il conclu.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

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