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Réforme urbanisme : les mesures annoncées aux professionnels

Les français pourront agrandir leur maison jusqu’à 40m2 sans permis de construire, a annoncé Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, alors même que la concertation n’était pas encore terminée, déplore l’Ordre des architectes.
Publié le 27 mai 2011

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Réforme urbanisme : les mesures annoncées aux professionnels - Batiweb

Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a présenté aux professionnels du secteur sa réforme de l’urbanisme, suite aux préconisations du comité de pilotage publiées le mois dernier. Pour rappel, la plus emblématique des 70 mesures retenues consiste à doubler (de 20 à 40m2) la surface maximum pour laquelle une simple déclaration préalable suffit (sans permis de construire) pour agrandir sa maison. Les travaux pourront ainsi être lancés dans un délai d'un mois, sauf avis contraire de la mairie, là où pour un permis de construire il faut parfois en compter six.

Une concertation pas encore conclue ?

L'Ordre des Architectes, qui avait déjà exprimé son opposition à cette mesure il y a un mois, a renouvelé son mécontentement vendredi « alors même que la concertation n’était pas officiellement terminée », note son président Lionel Carli dans un communiqué. « Cette mesure (…) mettra ces nouvelles constructions hors du champ des dispositifs d’amélioration de l’accessibilité et de protection de l’environnement », affirme l’Ordre qui demande au Premier Ministre de retirer cette proposition au plus vite.

Parmi les autres mesures de cette réforme de l’urbanisme : la prise en compte d’une « surface de plancher des constructions », dans laquelle les murs ne sont plus compris, permettant un gain de constructibilité de 10% selon le gouvernement, qui cherche à développer l'offre foncière, notamment en Ile-de-France et en région PACA où la rareté des logements pose problème.

Fortes amendes pour les recours abusifs

Tout avantage fiscal incitant à la rétention de terrains constructibles est supprimé. La taxe sur les plus-values sera ainsi la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou de quinze ans. Cette dernière mesure, qui ne s'appliquera qu'à partir de 2013, devrait rapporter 600 millions d'euros par an, indique-t-on au ministère du Logement.

Comme prévu, il a également été décidé de s'attaquer aux recours abusifs contre les permis de construire. Les plaignants devront justifier d'un lien direct, et non plus seulement dire qu'ils envisagent d'habiter dans la même rue que le projet attaqué, pour que leurs recours soient examinés. De plus les amendes pour recours abusifs seront fortement augmentées.

Laurent Perrin

Par Redacteur

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