Tension sur le marché du logement : le sénat tente d'apporter des réponses

Législation | 23.11.22
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Apporter une réponse à la tension du marché en logement en zones touristiques : telle a été l’ambition exposée au sein du Sénat, ce mardi 23 novembre, en vain. Le débat, qui s’est tenu alors que les sénateurs examinaient le projet du budget pour 2023, avait pour objectif d’offrir un levier supplémentaire aux communes, où les populations locales peinent à trouver un logement à l’année.

Dans le projet de loi finances 2023, considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le gouvernement a introduit un article permettant d'élargir les « zonages », où les communes sont autorisées à majorer de 60 % la taxe d'habitation des résidences secondaires. Une majoration que « 80 % des communes » n'appliquent pas selon Bercy, a indiqué le ministre des comptes publics Gabriel Attal. 

Pour le rapporteur général du budget Jean-François Husson (LR) « ce sujet n'est que la suite d'une réforme [suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, NDLR] non financée, bâclée, et que les collectivités doivent aujourd'hui, comme elles le peuvent, traiter ». « Les Français ont peut-être fait des économies » mais ils « n'arrivent plus à se loger » » a rétorqué la centriste Annick Billon. 

 

« Décorréler » les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières

 

Toutefois, des propositions ont été faites « pour aller au-delà » en permettant de « décorréler » les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières, afin que l'augmentation de la première « ne pénalise pas mécaniquement l'habitat permanent ». 

« Cette règle de lien, certes contraignante, permet d'éviter qu'une collectivité fasse peser la charge de l'impôt sur une catégorie particulière de contribuables », a souligné le rapporteur général. 

Des propositions auxquelles des sénateurs ont alerté sur un risque de « matraquage » des résidences secondaires. « Ce que nous demandons c'est d'autoriser les collectivités à décider ce qui est bon pour elles en matière fiscale », a plaidé Patrick Kanner, président des sénateurs du PS.

Le Sénat, à majorité de droite, a voté, après de longs débats et contre l'avis du gouvernement, un « compromis » proposé par Philippe Bas (LR) pour donner aux collectivités une marge de manœuvre limitée. « Il serait possible d'augmenter dans la limite de 25 % la taxe sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti », a-t-il précisé.

Les élus dans l'attente de la modernisation de leurs impôts 

 

Durant ces débats, les sénateurs se également sont opposés au report de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces dernières servent de base de calcul aux impôts locaux, notamment à la taxe foncière

Initialement, la loi de finances pour 2020 avait prévu la mise en œuvre de leur révision à compter de 2023, pour une prise en compte en 2026 dans les bases d'imposition. Dans le projet de loidubudgetpour 2023, le gouvernement avait adopté en première lecture un amendement MoDem décalant de deux ans ce calendrier, soit une prise en compte à compter de 2028. 

Pourtant, « les élus locaux sont dans l'attente de la modernisation de leurs impôts », a souligné le rapporteur général, Jean-François Husson. « Ça fait des années qu'on parle de cette révision, si quelqu'un ne s'y met pas un jour, ça ne se fera jamais », a lancé Roger Karoutchi (LR). 

 

Un risque constitutionnel ? 

 

Pour faire face à l’inflation et arrondir leur fin de mois, les Français sont de plus en plus nombreux à louer leur appartement ou leur maison sur la plateforme Airbnb. Mais pour lutter contre la hausse de ces locations, les sénateurs ont voté l'exclusion d'un abattement fiscal pour les micro-entreprises des contribuables qui « donnent en location au moins trois meublés de tourisme ».

« On voit que vous visez (...) ces investisseurs qui ont acheté plusieurs appartements et les mettent sur Airbnb », a répondu Gabriel Attal, reconnaissant toutefois un « sujet majeur ». 

« Vous ne pouvez pas moduler [l'abattement] selon le nombre d'appartements », a-t-il poursuivi, évoquant un risque « constitutionnel ». D'abord opposé à la mesure, le ministre a convenu de poursuivre le travail dessus, « mais si on se rend compte que c'est manifestement inconstitutionnel dans la navette [parlementaire] je pense qu'on le supprimera ». 

Lors des débats, les sénateurs ont également voté un report de trois mois, au 1er avril 2023, de la baisse prévue des avantages fiscaux du dispositif Pinel, qui doit disparaître totalement en 2024.

 

Marie Gérald (Avec AFP)

Photo de Une : AdobeStock

Marie.gerald
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