Top départ pour le déploiement de la carte professionnelle du BTP Législation | 21.03.17

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La ministre du Travail, Myriam el Khomri, a annoncé mardi 21 mars 2017 la publication au Journal Officiel de l’arrêté ministériel officialisant le déploiement de la carte professionnelle des salariés du BTP. Le déploiement s’effectuera dès demain et jusqu’à fin septembre sur toute la France et par zone géographique. Pour rappel, la carte BTP concerne plus de 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises.
Testée depuis le 5 décembre 2016 par une quinzaine d’entreprises, la carte professionnelle des salariés du BTP entre enfin en vigueur ce mercredi. L’annonce a été réalisée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri, durant une conférence de presse.

L’arrêté ministériel, publié au Journal Officiel mardi 21 mars 2017, est venu compléter le décret du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Il précise notamment les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l’établissement et la délivrance des cartes.

Cet outil de lutte contre le travail illégal était particulièrement attendu par le secteur du bâtiment. Il sera déployé sur tout le territoire et par zone géographique d’ici à septembre 2017.
« C’est un jour important dans notre combat collectif contre le travail illégal et les fraudes au détachement », a déclaré la ministre qui s’est félicitée « de la mobilisation de la profession en faveur de cette avancée. »

2,5 millions de salariés concernés

La carte BTP concernera 2,5 millions de salariés et 500 000 entreprises. Son déploiement débutera en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, ainsi que pour tous les travailleurs détachés du BTP, quelle que soit leur région d’intervention. Il se terminera en Ile-de-France et en Outre-mer à partir du mois d’août.

Pour chaque zone géographique, les employeurs disposeront d’un délai de deux mois pour effectuer les demandes de cartes, dont le coût à l'unité s'élève à 10,80 euros. Puis ils encourront des amendes administratives de 2 000 euros par salarié sans carte. 

Gain de temps pour l’inspection du travail

La carte sera « impossible à falsifier », selon Patrick Montliaud, de l’Imprimerie nationale. Les inspecteurs du travail pourront flasher le « QR Code » qui se trouve sur la carte du salarié et avoir « immédiatement » accès à un certain nombre d’informations sur l’identité du salarié, et également sur l’entreprise qui l’emploie et sur le chantier sur le lequel il travail. « Grâce à ces informations, les services de contrôle vont gagner un temps considérable dans leurs enquêtes », estime le ministère.

La ministre a profité du lancement de la carte pour fustiger la clause Molière. Cette clause, « illégale et discriminatoire », « fera l'objet, lorsque l'illégalité est manifeste, de recours gracieux puis juridictionnels des préfets », a-t-elle prévenu, indiquant qu'une « circulaire » était « en préparation au ministère de l'Intérieur » sur le sujet.

Il s'agit d'une « manœuvre politicienne grossière à visée purement électorale », a dénoncé Mme El Khomri, rappelant que la clause avait déjà été débattue et rejetée en juin au Sénat, à majorité de droite, lors de l'examen de la loi travail.

La ministre a également indiqué que la France disposait déjà de l’arsenal juridique « le plus strict d’Europe » contre les fraudes au détachement rappelant par ailleurs qu’en France, les contrôles, passés de 500 à 1 500 par mois, ont débouché sur 33 suspensions de chantiers depuis janvier 2016 et sur 5,4 millions d’euros d’amendes administratives depuis juillet 2015.

Pour aller plus loin, la ministre propose « une révision ambitieuse de la directive de 1996 ». Malgré de « très fortes oppositions de certains pays » de l’est de l’Europe, elle espère parvenir à une « majorité qualifiée » au conseil européen. Pour ce faire, elle rencontre depuis plus d’un an ses homologues « pour faire de la pédagogie, expliquer l’absolue nécessité d’une révision de ce texte, ainsi que les amendements défendus par la France ».

« C’est un engagement pour l’Europe, pour une Europe plus juste et plus protectrice. C’est un travail essentiel pour parvenir à un accord au sein du conseil des ministres du travail dans un premier temps, puis au parlement européen », conclut Myriam El Khomri.

R.C (Avec AFP)
Photo de une : ©Fotolia
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