Assurance décennale : comment l’obtenir (ou la retrouver) sans bloquer ses chantiers

Une obligation qui s’apprécie à l’ouverture du chantier

Le cadre est posé par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les articles 1792 et suivants du Code civil instaurent une présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Le Code des assurances, à son article L241-1, impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur ce fondement d’être couverte par une assurance. Un point est souvent mal compris : c’est la date d’ouverture du chantier qui compte. Le contrat doit être en vigueur au moment où les travaux commencent. Une souscription postérieure ne couvre pas un chantier déjà démarré.

Concrètement, cela signifie qu’un artisan qui vient de créer sa structure, ou dont le contrat vient d’être résilié, ne doit pas commencer de nouveaux travaux tant qu’il n’a pas une attestation valide en main.

Les risques d’un chantier sans décennale

Travailler sans assurance décennale constitue une infraction pénale. L’article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Mais la sanction la plus lourde est souvent ailleurs : en cas de sinistre, le constructeur reste responsable sur ses fonds propres, voire sur son patrimoine personnel selon la forme de son entreprise. Une reprise de fondations ou d’étanchéité peut suffire à mettre fin à une activité.

S’ajoute une obligation de transparence vis-à-vis du client : l’article L243-2 impose de joindre aux devis et factures une attestation d’assurance précisant notamment l’assureur et la couverture géographique. Un devis sans ces éléments est un signal d’alerte pour un maître d’ouvrage averti.

Préparer son dossier pour obtenir un accord rapide

Les délais de souscription dépendent surtout de la qualité du dossier transmis. Un assureur ou un courtier a besoin de comprendre précisément le profil de l’entreprise. Il est utile de préparer :

• l’extrait Kbis ou l’avis de situation de l’entreprise, avec les activités déclarées ;
• les justificatifs de qualification ou d’expérience : diplômes, certificats de travail, attestations d’anciens employeurs, références de chantiers ;
• le relevé de sinistralité des contrats précédents, si l’entreprise a déjà été assurée ;
• une estimation du chiffre d’affaires et de la part éventuellement sous-traitée.

Le choix des activités déclarées mérite une attention particulière. La décennale ne couvre que les activités mentionnées au contrat. Un maçon qui réalise ponctuellement de la charpente ou de l’étanchéité doit le déclarer ; à défaut, il risque de se retrouver sans garantie sur ces travaux. À l’inverse, déclarer des activités qu’on ne pratique pas renchérit inutilement la prime.

Après une résiliation : des solutions existent

Une résiliation par l’assureur, pour sinistres ou pour non-paiement, complique la recherche d’un nouveau contrat, mais ne la rend pas impossible. Certains assureurs se positionnent spécifiquement sur ces profils, avec des conditions adaptées. Il faut alors être transparent : dissimuler une résiliation antérieure expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration.

En cas de refus répétés, le Code des assurances prévoit un recours spécifique : le Bureau central de tarification (article L243-4). Un professionnel qui s’est vu opposer un refus par une entreprise d’assurance peut le saisir ; le BCT fixe alors le montant de la prime moyennant laquelle l’assureur choisi est tenu de garantir le risque. La procédure demande un peu de temps, mais elle garantit l’accès à l’assurance obligatoire.

Créateurs d’entreprise : anticiper plutôt que subir

Pour un artisan qui s’installe, l’absence d’historique d’assurance n’est pas rédhibitoire, à condition de pouvoir justifier d’une expérience dans le métier. Le bon réflexe consiste à lancer les démarches avant l’immatriculation ou en parallèle, et non après avoir signé un premier devis. Comparer plusieurs propositions permet aussi d’apprécier les franchises, les plafonds et les exclusions, qui varient sensiblement d’un contrat à l’autre.

Pour gagner du temps, il est possible de demander un devis d’assurance décennale en ligne auprès d’un courtier spécialisé, qui pourra interroger plusieurs compagnies selon le profil de l’entreprise.

Garder sa couverture dans la durée

Obtenir une décennale est une étape ; la conserver en est une autre. Quelques règles simples limitent les mauvaises surprises :

• mettre à jour ses activités dès que l’entreprise se diversifie ;
• déclarer un chiffre d’affaires réaliste, l’écart pouvant être régularisé ou entraîner une réduction d’indemnité ;
• payer ses cotisations à l’échéance, la résiliation pour non-paiement pesant lourdement sur les souscriptions futures ;
• conserver toutes ses attestations annuelles, puisque c’est le contrat en vigueur à l’ouverture de chaque chantier qui jouera, parfois des années plus tard.

L’assurance décennale protège autant le client que l’entreprise. Bien préparée, sa souscription peut être rapide ; négligée, elle peut immobiliser une activité pendant des semaines.

Article rédigé par France Assurance, cabinet de courtage parisien spécialisé dans l’assurance RC décennale et RC professionnelle des entreprises du bâtiment.