Guide relatif au règlement EPI (équipement de protection individuelle) (UE) 2016/425

Communiqué | 25.06.19
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Depuis le mois d'avril 2018, le nouveau règlement relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) 2016/425 abroge la Directive EPI 89/686/CEE. Le nouveau règlement a été établi pour harmoniser les processus et refléter les pratiques actuelles de développement et de mise sur le marché des EPI en Europe.

Le règlement sur les EPI est un acte législatif contraignant qui impose des exigences claires et détaillées à appliquer intégralement dans tous les États membres de l'UE. Le règlement s'applique à toutes les formes d'approvisionnement en EPI, y compris la vente à distance, et vise à établir des niveaux élevés de pratique en matière de santé et de sécurité, de protection des utilisateurs et de concurrence loyale.

Les changements de fond sont les suivants :

  • Changement de catégorisation selon le risque et non plus selon le produit
  • Changement de classification pour certaines catégories de produit
  • Les protections auditives, désormais catégorisées comme « sources sonores nuisibles » (risque), passent de la catégorie II à la catégorie III
  • Déclaration UE de conformité à fournir avec chaque produit (ou un lien vers l'emplacement où elle peut être obtenue)
  • La documentation technique et la déclaration UE de conformité sont conservées 10 ans après la mise sur le marché de l'EPI
  • 5 ans de validité / date d'expiration pour les nouveaux certificats
  • Obligations définies pour les opérateurs économiques au sein de la chaîne logistique et de distribution

 

Obligations incombant aux opérateurs économiques
(Opérateur économique : tous les intervenants de la chaîne logistique, les fabricants, les représentants autorisés, les importateurs et distributeurs)

  • Mettre sur le marché des EPI conformes uniquement
  • S'assurer que l'EPI s'accompagne d'une notice d'utilisation et d'informations rédigées d'une manière qui soit aisément compréhensible par les consommateurs et d'autres utilisateurs finaux
  • S'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité des EPI
  • Prendre des mesures correctives en cas de non-conformité des produits
  • Se montrer coopératif avec les autorités selon leurs demandes

En plus de leurs obligations d'opérateur économique, les fabricants, les importateurs et les distributeurs doivent remplir les suivantes :

 

Obligations incombant aux importateurs
Avant la mise sur le marché d'un EPI, les importateurs s'assurent que :

  • Le fabricant a suivi une procédure d'évaluation de la conformité adéquate
  • L'EPI porte le marquage CE et s'accompagne des documents obligatoires
  • Les importateurs s'engagent à indiquer, directement sur l'EPI, leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leur adresse postale
  • Si un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un EPI n'est pas conforme, il s'interdit de le mettre sur le marché et en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché
  • Conserver un exemplaire de la déclaration UE de conformité pendant 10 ans après la mise sur le marché de l'EPI

 

Obligations incombant aux fabricants

  • Concevoir et fabriquer des EPI conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables
  • Garantir le respect des exigences liées au règlement EPI lors de la mise sur le marché de produits après le mois d'avril 2019
  • L'ensemble des produits de catégorie II et de catégorie III doivent être re-approuvés tous les 5 ans
  • Fournir la déclaration UE de conformité avec l'EPI ou un lien vers l'emplacement où elle peut être obtenue
  • Conserver la documentation technique et la déclaration UE pendant 10 ans au minimum après la mise sur le marché de l'EPI
  • Apposer un marquage approprié et préciser une adresse postale sur tous les produits EPI (en cas d'impossibilité, sur l'emballage ou sur un document qui accompagne l'EPI)

 

Obligations incombant aux distributeurs
Avant la mise sur le marché de l'EPI, les distributeurs vérifient que :

  • L'EPI porte le marquage CE
  • L'EPI s'accompagne de la documentation obligatoire et d'une notice d'utilisation rédigées d'une manière qui soit aisément compréhensible par les consommateurs et d'autres utilisateurs finaux
  • Le fabricant et l'importateur ont satisfait aux exigences
  • Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI n'est pas conforme retirent ou rappellent le produit et en informent le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché

 

Recommandations pour les utilisateurs d'EPI

  • Le cas échéant, demander au distributeur de l'EPI les justificatifs prouvant la conformité au règlement
  • Former les travailleurs au choix adéquat et à l'utilisation appropriée de l'EPI
  • S'assurer que tous les EPI sont correctement entretenus et utilisés aux fins prévues

Les Équipements de Protection Individuelle 3M™ répondent à ces obligations. Notre offre (Protection Respiratoire, Protection Oculaire, Protection Soudage, Protection Auditive, Protection Tête et Corps) s'efforce de prendre en compte le meilleur de notre savoir-faire industriel et de fabriquant afin d'apporter, à vous, professionnels : des EPI dont l'usage vous est simplifié, des EPI dont le confort a été optimisé, des EPI vous apportant toujours plus de respirabilité.

Pour en savoir plus exit_to_app

 

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