Fin de la TVA à 7 % : un délai pour les artisans retardés par les intempéries ?

Vie des sociétés | 27.02.14
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La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) demande au Ministère du budget « un ultime délai » sur le passage de la TVA de 7 % à 10 %, afin de tenir compte des intempéries qui ont retardé certains chantiers. Ce délai serait équivalent au nombre de jours de travail perdus, pour les entreprises qui en feront la demande auprès des services fiscaux. Détails.

C'est la fin officielle de la période transitoire à l'issue de laquelle le taux intermédiaire de TVA passera de 7 à 10 % dans le bâtiment. Les entreprises pouvaient encore bénéficier de ce taux à 7 % jusqu'au 28 février pour les travaux devisés, ayant fait l'objet d'un acompte minimum de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013, et d'une facturation du solde restant dû devant être encaissé avant le 15 mars 2014.

Mais, en raison de fortes intempéries dans certaines régions, de nombreux chantiers ont dû être repoussés et ne pourront pas être terminés avant la date limite.

« C'est la double-peine pour les artisans et leurs clients : les travaux prennent du retard et dans le même temps la facture augmente. C’est très difficile de faire accepter cela aux clients », a expliqué le président de la Capeb, Patrick Liébus.

Dans une lettre adressée à Bernard Cazeneuve, ministre chargé du Budget, il demande que « les délais fixés par l'administration puissent être repoussés pour les entreprises qui en feraient la demande ainsi argumentée par écrit auprès des services fiscaux », équivalent aux jours perdus à cause des intempéries, pour terminer les travaux.

Une double-peine pour les artisans

La Capeb demande donc « un ultime délai » sur le passage de la TVA de 7 % à 10 % afin de « maintenir une égalité de traitement entre les entreprises touchées par les intempéries et celles qui ont eu la chance d'être épargnées »

De ce fait, la Capeb estime que les travaux qui auraient dû bénéficier du taux réduit ne pourront pas être terminés, sans un geste des services fiscaux.

Claire Thibault
© jokapix - Fotolia.com

Redacteur
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