Loi Alur : certains syndics ont déjà trouvé une parade

Vie des sociétés | 17.03.14
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L'Association des responsables de copropriété (Arc) dénonce l'attitude de certains syndics qui imposeraient un contrat de trois ans à leurs clients afin de repousser d'autant l'application de nouvelles obligations légales de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur), votée fin février au Parlement mais qui n'a pas encore reçu le feu vert du Conseil constitutionnel.

« Beaucoup de syndics veulent déjà échapper à la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) », estime l'Arc dans un communiqué. Ces syndics ont ainsi, selon l'association, « trouvé une première astuce redoutable : ils imposent un contrat de trois ans à leurs copropriétés ».

Ce faisant, « ils n'auront pas à ouvrir de compte bancaire séparé avant 2017 », dit l'Arc, « la loi prévoyant la mise en place obligatoire d'un compte par copropriété, uniquement un an après la promulgation de la loi et la fin du mandat en cours ».

Ainsi les syndics pourront-ils échapper pendant trois ans aux nouvelles dispositions limitant leurs émoluments, telles que « la suppression d'une grande partie des honoraires supplémentaires » qu'ils facturent à l'heure actuelle aux copropriétés.

« Il faut donc alerter les copropriétaires et les inciter à exiger un contrat d'un an, et à refuser tous les contrats de trois ans », conclut l'Arc.

Les principaux changement de la loi Alur pour la gestion des copropriétés

- La création d’un registre d’immatriculation des copropriétés
- Compte bancaire séparé obligatoire pour les syndics
- Prestations facturées au forfait
- Un fonds travaux abondé par les copropriétaires
- Des actions en justice à partir de 15% d'impayés
- Le « bilan de santé » de la copropriété accessible à tous
- Développement des extranets dès 2015

B.P (avec AFP)

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