Nouveau TGI de Paris : le risque d'annulation du PPP plane toujours

Vie des sociétés | 14.03.14
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Le rapporteur public s'est dit vendredi favorable au rejet de la requête d'une association d'avocats demandant l'annulation du contrat de réalisation du nouveau tribunal de grande instance de Paris, examinée par la cour administrative d'appel. Mais l'association pourrait introduire une requête devant le Conseil d’État, une procédure qui laisse planer un risque d'annulation du contrat en partenariat public privée (PPP).

L'association « La Justice dans la Cité », qui réclame l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) passé entre l’Établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues depuis février 2012, s'est vue une nouvelle fois déboutée en audience par le rapporteur public Olivier Rousset, qui a recommandé, comme le 14 janvier, que l'appel soit jugé recevable.

La décision a été mise en délibéré au 3 avril, a précisé le président Patrick Frydman, également président de la cour administrative d'appel de Paris.

Deux critères sur trois retenus pour invoquer le recours à un PPP

« Il nous paraît difficile de défendre l'idée que l'association n'aurait pas d'intérêt direct et certain à demander l'annulation » du contrat de partenariat, explique le rapporteur public. En revanche, il a suggéré le rejet de la demande sur le fond, soutenant que deux des trois critères possibles pour invoquer le recours à un partenariat public-privé pouvaient être retenus. Pour lui, la seule complexité technique du projet justifiait de passer ce contrat. Le choix d'une tour de 160 mètres de haut, d'un projet modèle en matière environnementale et l'implantation dans une friche industrielle constituaient des éléments validant ce choix.

Le deuxième des trois critères possibles mentionnés par l'ordonnance du 17 juin 2004, à savoir l'urgence, est également présent dans ce dossier, selon le rapporteur public. Il a rappelé que pour faire face à ses besoins et à l'insuffisance de l'espace disponible au palais de justice actuel, le TGI de Paris avait délocalisé une partie importante de ses activités sur six autres sites, qui occupent, au total, 30 000 m².

Pour le conseil de l'association, Me Gabriel Benesty, la seule complexité qui importe dans ce projet est celle liée à l'identification des besoins de la justice. Or l'EPPJP y a parfaitement fait face en définissant avec précision l'ensemble de ces besoins et les contraintes de la configuration du futur palais de justice (salles d'audience, bureaux des juges et des greffes). La complexité des techniques du bâtiment nécessaires à la réalisation du nouveau palais de justice ne justifie pas, en revanche, le recours à un partenariat.

Le chantier arrêté depuis fin juillet 2013

« Ce n'est pas parce que je n'ai pas de carreleur dans ma collectivité que je suis obligé de passer un PPP », a-t-il soutenu. Quant au critère d'urgence, il a souligné que beaucoup avait été fait ces dernières années, avec succès, pour améliorer les conditions de fonctionnement du site du TGI actuel et que les salles d'audience n'y étaient plus engorgées, selon lui.

Si l'appel examiné vendredi était déclaré irrecevable, l'association pourrait introduire une requête devant le Conseil d’État. Cette procédure, ainsi qu'une autre semblable, font planer un risque d'annulation du contrat, lequel a entraîné le refus des sept banques partenaires du projet de commencer à libérer les fonds. Du coup, le chantier a été arrêté fin juillet 2013, après une première phase de travaux, par le maître d'ouvrage, Arélia, contrôlé par Bouygues.

B.P (avec AFP)

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