En cas de préjudice, un copropriétaire peut réclamer une indemnisation à un autre Vie pratique | 22.09.17

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D’après la Cour de cassation, un copropriétaire, au même titre qu’un syndic, peut réclamer de l’argent ou porter plainte contre un autre en cas, par exemple, de non-règlement de charges empêchant la réalisation de travaux. Pour ce faire, les copropriétaires doivent néanmoins faire valoir un préjudice réel, à l’instar de la détérioration de leur appartement.
Le syndic n'est pas seul à pouvoir réclamer de l'argent ou engager une procédure à l'encontre d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges, d'après la Cour de cassation.

En ne payant pas les charges de copropriété, un copropriétaire s'expose à devoir indemniser les autres copropriétaires s'il leur a causé un dommage en empêchant la réalisation de travaux par le non-paiement de ses charges.

La Cour écarte donc l'argument selon lequel il n'y aurait pas de lien entre les deux missions du syndic que sont, d'une part, la récolte des sommes dues par chaque propriétaire au titre des charges, et d'autre part l'engagement des travaux indispensables à la conservation de l'immeuble.

Pour réclamer directement une indemnisation à l'un d'entre eux, il faut cependant que les copropriétaires puissent faire valoir un réel préjudice personnel.

Tel était le cas en l'espèce. Un copropriétaire, n'ayant pas payé ses charges, le syndic avait décidé de ne pas engager les travaux de toiture et des fuites avaient gravement endommagé les appartements, provoquant le départ d'un locataire.

Non seulement, le propriétaire d'un appartement détérioré par l'eau a obtenu de son voisin mauvais payeur une indemnisation pour son préjudice matériel lié à la dégradation de son bien et à la perte de loyers, mais également une indemnisation pour son préjudice moral.

Les juges ont refusé de se pencher sur les raisons invoquées par le mauvais payeur pour justifier son impécuniosité, ce qui aurait atténué sa faute.

(Cass. Civ 3, 7.9.2017, R 16-18.777).

(AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
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