Deux ans après l’adoption de la loi ALUR, dont l’objectif était notamment de faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la « persistance de pratiques abusives », révélée par une enquête de terrain auprès de 1 246 agences immobilières, réparties dans 76 départements.

« Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages », déclare ainsi l’association de consommateurs dans un communiqué.

Manque de transparence

Au terme de son enquête, l’UFC-Que Choisir dit avoir constaté que la transparence était « aux oubliettes ». Selon l’association, pas moins de 35 % des agences n’affichent pas systématiquement l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements proposés à la location, contre 28 % lors d’une enquête effectuée en 2011.

Or, « en raison de la flambée du prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut intervenir sur l’isolation du logement » s’exclame l’association.

De même, moins d'une agence sur cinq (18 %) respecte « l'information détaillée » sur les honoraires de location, qui doit distinguer les frais d'agence de l'état des lieux, qui peut être réalisé par un tiers. Et 26 % des agences n’affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine « alors que cette obligation légale date de 25 ans », précise l’organisme.

Par ailleurs, « le service au candidat locataire est fort limité » puisque dans 38 % des cas, les agences n’ont pas fourni d’informations détaillées sur le bien en location.

Enfin, « la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure. Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 81 % des agences enquêtées n’ont pas hésité à demander au moins un document interdit », contre 62 % en 2011.

Les frais d’agence dans le collimateur

Si 9 agences immobilières sur 10 (94 %) respectent les plafonds légaux d’honoraires de location, « l’ambition du législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire se solde par un échec » précise l’UFC-Que Choisir. Pire encore, dans certaines zones « on note une inflation ».

En zone très tendue, les frais d’agence n’ont baissé que de 20 % entre 2011 et 2015, loin des 50 % promis par le législateur, tandis qu’en zone tendue, ils ont baissé de 10 %. En zone détendue, loin de baisser, les frais ont « légèrement augmenté passant de 7,10 euros à 7,50 euros du m2 » (+ 5%).

L’association de consommateurs met aujourd’hui en demeure « de se conformer à leurs obligations légales et règlementaires 392 agences immobilières enquêtées pour lesquelles des illégalités ont été constatées », à défaut de quoi elle envisagera des actions judiciaires.

En outre, elle appelle le gouvernement à « revoir l’encadrement règlementaire » et à intensifier les contrôles auprès des agences immobilières. 

R.C
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